Avis sur le projet de la loi constitutionnelle fédérale sur les modifications et les compléments à apporter à la «loi constitutionnelle fédérale sur la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie» - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0279/2004

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12/10/2004 - Russie - CDL-AD(2004)035 - Français

Avis sur le projet de la loi constitutionnelle fédérale sur les modifications et les compléments à apporter à la «loi constitutionnelle fédérale sur la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie» adopté par la Commission de Venise à sa 60ème session plénière (Venise, 8-9 octobre 2004)

12/10/2004 - Russie - CDL-AD(2004)035 - Anglais

Opinion on the Draft Federal Constitutional Law “on modifications and amendments to the Federal Constitutional Law on the Constitutional Court of the Russian Federation” adopted by the Venice Commission at its 60th Plenary Session (Venice, 8-9 October 2004)

22/09/2004 - Russie - CDL(2004)084 - Anglais

Comments on the Introduction of a Written Procedure at the Constitutional Court of the Russian Federation

22/09/2004 - Russie - CDL(2004)085 - Français

Observations sur l'introduction d'une procédure écrite devant la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie

16/09/2004 - Russie - CDL(2004)075 - Anglais

Comments on the Introduction of a Written Procedure at the Constitutional Court of the Russian Federation

16/09/2004 - Russie - CDL(2004)076 - Français

Loi constitutionnelle fédérale sur la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie du 21 juillet 1994 (modifiée par les lois constitutionnelles fédérales du 8 février 2001 et du 15 décembre 2001)

16/09/2004 - Russie - CDL(2004)078 - Français

Note explicative au projet de loi constitutionnelle fédérale sur les modifications et les compléments à apporter à la Loi constitutionnelle fédérale sur la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie concernant l'introduction de la Procédure écrite à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie

16/09/2004 - Russie - CDL(2004)077 - Français

Projet de loi constitutionnelle fédérale sur les modifications et les compléments à apporter à la Loi constitutionnelle fédérale sur la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie

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