Avis sur le projet d'amendements constitutionnels relatifs à la Cour constitutionnelle de la Turquie adopté par la Commission de Venise lors de sa 59ème session plénière (Venise, 18-19 juin 2004)
CDL-AD(2004)024 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Türkiye
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0296/2004