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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Avis sur le projet d'amendements constitutionnels relatifs à la Cour constitutionnelle de la Turquie

0296/2004

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29/06/2004 - Türkiye - CDL-AD(2004)024 - Français

Avis sur le projet d'amendements constitutionnels relatifs à la Cour constitutionnelle de la Turquie adopté par la Commission de Venise lors de sa 59ème session plénière (Venise, 18-19 juin 2004)

29/06/2004 - Türkiye - CDL-AD(2004)024 - Anglais

Opinion on the Draft Constitutional Amendments with regard to the Constitutional Court of Turkey adopted by the Venice Commission at its 59th Plenary Session (Venice, 18-19 June 2004)

11/05/2004 - Türkiye - CDL(2004)033 - Anglais

Draft Constitutional Amendments with regard to the Constitutional Court of Turkey prepared by the Constitutional Court of Turkey and transmitted to the Turkish Grand National Assembly

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