Avis sur les implications d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne juridiquement contraignante sur la protection des Droits de l'Homme en Europe adopté par la Commission de Venise lors de sa 57e session plénière (Venise, 12-13 décembre 2003)

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CDL-AD(2003)022 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Droits fondamentaux Union européenne 2. Français Union européenne

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0256/2003

Avis sur les implications d'une Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne juridiquement contraignante sur la protection des Droits de l'Homme en Europe

57e Session plénière de la Commission - Les Conventions de Genève après le 11/09, la Constitution européenne, la réforme constitutionnelle en Ukraine et des élections dans le Caucase du sud

Commission de Venise du Conseil de l'Europe