Avis sur les implications d'une Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne juridiquement contraignante sur la protection des Droits de l'Homme en Europe - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0256/2003

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Président

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18/12/2003 - Union européenne - CDL-AD(2003)022 - Français

Avis sur les implications d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne juridiquement contraignante sur la protection des Droits de l'Homme en Europe adopté par la Commission de Venise lors de sa 57e session plénière (Venise, 12-13 décembre 2003)

18/12/2003 - Union européenne - CDL-AD(2003)022 - Anglais

Opinion on the Implications of a Legally-binding EU Charter of fundamental rights on Human Rights Protection in Europe adopted by the Venice Commission, at its 57th Plenary Session (Venice, 12-13 December 2003)

06/10/2003 - Union européenne - CDL(2003)069 - Anglais

Implications of a legally-binding European Union Charter of Fundamental Rights on Human Rights Protection in Europe

17/09/2003 - Union européenne - CDL(2003)059 - Anglais

Implications of a legally-binding European Union Charter of Fundamental Rights on Human Rights Protection in Europe

11/09/2003 - Union européenne - CDL(2003)058 - Français

Les effets de l'éventuel caractère juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur la protection des droits de l'Homme en Europe

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