Avis sur le projet de révision de la Constitution de la Roumanie (Textes inachevés par la Commission de révision de la Constitution) adopté par la Commission de Venise lors de sa 54e session plénière (Venise, 14-15 mars 2003)
CDL-AD(2003)004 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Romania
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0169/2001