Avis sur le projet de loi modifiant la Constitution de la République de Moldova, entériné par la Commission de Venise lors de sa 51ème session plénière (Venise, 5-6 juillet 2002)
CDL-AD(2002)014 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Moldova, Republic of
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0210/2002
