Retour Avis sur le projet de révision de la Constitution de la Roumanie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 51e session plénière (Venise, 5-6 juillet 2002)

CDL-AD(2002)012 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Romania

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0169/2001