Avis sur la résolution sur les principes de la politique de l'Etat d'Ukraine dans le domaine des droits de l'homme adoptée le 17 juin 1999 par la Verkhovna Rada d'Ukraine: Adopté par la Commission de Venise lors de sa 50e réunion plénière (Venise, 8-9 mars 2002)

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CDL-AD(2002)002 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Droits fondamentaux 2. Français Ukraine Checklist / Code of Good practice / Guidelines / Principles

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50e Session plénière de la Commission (Venise)

0184/2001

Avis sur la résolution sur les principes de la politique de l'État d'Ukraine dans le domaine des Droits de l'Homme par la Verkhovna Rada d'Ukraine

Commission de Venise du Conseil de l'Europe