Avis sur la résolution sur les principes de la politique de l'État d'Ukraine dans le domaine des Droits de l'Homme par la Verkhovna Rada d'Ukraine - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0184/2001

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Comité de suivi

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12/03/2002 - Ukraine - CDL-AD(2002)002 - Français

Avis sur la résolution sur les principes de la politique de l'Etat d'Ukraine dans le domaine des droits de l'homme adoptée le 17 juin 1999 par la Verkhovna Rada d'Ukraine: Adopté par la Commission de Venise lors de sa 50e réunion plénière (Venise, 8-9 mars 2002)

12/03/2002 - Ukraine - CDL-AD(2002)002 - Anglais

Opinion on the Resolution on the Principles of the State Policy of Ukraine in the Sphere of Human Rights adopted by the Verkhovna Rada of Ukraine on 17 June 1999: Adopted by the Venice Commission at its 50th Plenary Session (Venice, 8-9 March 2002)

27/02/2002 - Ukraine - CDL(2002)012 - Anglais

Resolution of the Verkhovna Rada of Ukraine on Principles of the State Policy of Ukraine in the Sphere of Human Rights

07/12/2001 - Ukraine - CDL(2001)125 - Anglais

Resolution of the Verkhovna Rada on Principles of the State Policy of Ukraine in the Sphere of Human Rights

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