Projet 2 de loi pour la modification et le complèment de la loi No 47/1992 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour constitutionnelle de la Roumanie - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

Retour Projet 2 de loi pour la modification et le complèment de la loi No 47/1992 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour constitutionnelle de la Roumanie

CDL(2006)008 Sessions plénières (CDL) Pouvoir judiciaire 2. Français Romania

PDF Téléchargement

Download Projet 2 de loi pour la modification et le complèment de la loi No 47/1992 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour constitutionnelle de la Roumanie

0370/2006

Avis sur les deux projets de loi portant amendement de la loi n° 47/1992 sur l'organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle de Roumanie

Commission de Venise du Conseil de l'Europe