Projet 1 de loi pour la modification et le complèment de la loi No 47/1992 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour constitutionnelle de la Roumanie - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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CDL(2006)007 Sessions plénières (CDL) Pouvoir judiciaire 2. Français Romania

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0370/2006

Avis sur les deux projets de loi portant amendement de la loi n° 47/1992 sur l'organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle de Roumanie

Commission de Venise du Conseil de l'Europe