Loi fédérale N°184-FZ du 6 octobre 1999 sur les grands principes d'organisation des organes législatifs (représentatifs) et exécutifs des sujets de la Fédération de Russie (adoptée par la Douma d'Etat le 22 septembre 1999) (Texte dans la version modifiée au 4 juillet 2003)

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0321/2004

Avis relatif au projet de loi fédérale sur les modifications à apporter à la loi fédérale « sur les grands principes d'organisation des organes législatifs (représentatifs) et exécutifs des sujets de la Fédération de Russie » et à la loi fédérale « sur les

Commission de Venise du Conseil de l'Europe