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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

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0321/2004

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Comité de suivi

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06/12/2004 - Russie - CDL-AD(2004)042 - Français

Avis relatif au projet de loi fédérale sur les modifications à apporter à la loi fédérale « sur les grands principes d'organisation des organes legislatifs (représentatifs) et exécutifs des sujets de la Fédération de Russie » et à la loi fédérale « sur les garanties essentielles des droits électoraux et du droit de participation au référendum des citoyens de la Fédération de R

06/12/2004 - Russie - CDL-AD(2004)042 - Anglais

Opinion on the Draft Federal Law amending the Federal Law “on General Principles governing the Organisation of Legislative (Representative) and Executive State Authorities of Constituent Entities of the Russian Federation" and the Federal Law “on Fundamental Guarantees of Russian Federation Citizens’ Electoral Rights and Right to Participate in a Referendum” adopted by the Commission at i

26/11/2004 - Russie - CDL(2004)121 - Français

Loi fédérale N°184-FZ du 6 octobre 1999 sur les grands principes d'organisation des organes législatifs (représentatifs) et exécutifs des sujets de la Fédération de Russie (adoptée par la Douma d'Etat le 22 septembre 1999) (Texte dans la version modifiée au 4 juillet 2003)

19/11/2004 - Russie - CDL(2004)114 - Anglais

Draft Federal Law amending the Federal Law "on General Principles Governing the Organisation of Legislative (Representative) and Executive State Authorities of Constituent Entities of the Russian Federation" and the Federal Law "on Fundamental Guarantees of Russian Federation Citizens' Electoral Rights and Right to Participate in a Referendum"

19/11/2004 - Russie - CDL(2004)114 - Français

Projet de loi fédérale sur les modications à apporter à la loi fédérale "sur les principes généraux d'organisation des organes législatifs (représentatifs) et exécutifs du pouvoir d'état des sujets de la Fédération de Russie et à la loi fédérale sur les garanties essentielles des droits électoraux et du droit à la participation au référendum des citoyens de la Fédération de

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