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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

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CDL(2004)085 Sessions plénières (CDL) Pouvoir judiciaire 2. Français Russie

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0279/2004

Avis sur le projet de la loi constitutionnelle fédérale sur les modifications et les compléments à apporter à la «loi constitutionnelle fédérale sur la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie»