Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Note explicative au projet de loi constitutionnelle fédérale sur les modifications et les compléments à apporter à la Loi constitutionnelle fédérale sur la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie concernant l'introduction de la Procédure écrite à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie