Loi constitutionnelle fédérale sur la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie du 21 juillet 1994 (modifiée par les lois constitutionnelles fédérales du 8 février 2001 et du 15 décembre 2001) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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CDL(2004)076 Sessions plénières (CDL) Pouvoir judiciaire 2. Français Russie

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0279/2004

Avis sur le projet de la loi constitutionnelle fédérale sur les modifications et les compléments à apporter à la «loi constitutionnelle fédérale sur la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie»

Commission de Venise du Conseil de l'Europe