Retour Avis sur les articles 104 à 110 relatifs à l'autonomie locale du projet de révision de la Constitution de la République d'Arménie
CDL(2001)027 Sessions plénières (CDL) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Arménie
Téléchargement
This document could not be loaded. Try to Download it directly.
Avenue de l'Europe
Avenue de l'Europe
Téléchargement 
This document could not be loaded. Try to 
0121/2000