La création d'une autorité judiciaire générale, adopté par la Commission de Venise lors de sa 45e réunion plénière (Venise, 15-16 décembre 2000) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

Retour La création d'une autorité judiciaire générale, adopté par la Commission de Venise lors de sa 45e réunion plénière (Venise, 15-16 décembre 2000)

CDL(2000)046rev Sessions plénières (CDL) Pouvoir judiciaire 2. Français

PDF Téléchargement

Download La création d'une autorité judiciaire générale, adopté par la Commission de Venise lors de sa 45e réunion plénière (Venise, 15-16 décembre 2000)

0123/2000

Autorité judiciaire générale

45e Session plénière de la Commission (Venise)

Commission de Venise du Conseil de l'Europe