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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

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0123/2000

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21/12/2000 - CDL(2000)046rev - Anglais

Establishment of a general judicial authority, adopted by the Venice Commission at it 45th Plenary Meetin (Venice, 15-16 December 2000)

21/12/2000 - CDL(2000)046rev - Français

La création d'une autorité judiciaire générale, adopté par la Commission de Venise lors de sa 45e réunion plénière (Venise, 15-16 décembre 2000)

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