Avis sur le règlement de la Gagaouzie, établi par le Groupe de Travail de la Commission de Venise et le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0057/1998

Projet de Statut de la Gagaouzie

Commission de Venise du Conseil de l'Europe