Avenue de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
www.coe.int

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Projet d'avis de la Commission de Venise sur la mise en place de la Cour des Droits de l'Homme de la Fédération de Bosnie-Herzégovine

CDL(1997)021 Sessions plénières (CDL) Justice constitutionnelle Droits fondamentaux 2. Français Bosnie-Herzégovine

PDF Téléchargement

Download Projet d'avis de la Commission de Venise sur la mise en place de la Cour des Droits de l'Homme de la Fédération de Bosnie-Herzégovine

0037/1997

Avis de la Commission de Venise sur la mise en place de la Cour des Droits de l'Homme de la Fédération de Bosnie et Herzégovine