Avis de la Commission de Venise sur la mise en place de la Cour des Droits de l'Homme de la Fédération de Bosnie et Herzégovine - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

Retour Avis de la Commission de Venise sur la mise en place de la Cour des Droits de l'Homme de la Fédération de Bosnie et Herzégovine

0037/1997

23/06/1997 - Bosnie-Herzégovine - CDL(1997)021rev - Anglais

21/06/1997 - Bosnie-Herzégovine - CDL(1997)021rev - Français

12/06/1997 - Bosnie-Herzégovine - CDL(1997)021 - Français

Commission européenne pour la démocratie par le droit

Commission de Venise du Conseil de l'Europe