Rapport sur l'établissement de la Cour provisoire des Droits de l'Homme prévue à l'Article 60 de la Loi constitutionnelle sur les Droits de l'Homme et des Communautés ou Minorités nationales ou ethniques de la République de Croatie - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

Retour Rapport sur l'établissement de la Cour provisoire des Droits de l'Homme prévue à l'Article 60 de la Loi constitutionnelle sur les Droits de l'Homme et des Communautés ou Minorités nationales ou ethniques de la République de Croatie

CDL(1996)032 Sessions plénières (CDL) Minorités Droits fondamentaux Justice constitutionnelle 2. Français Croatie

PDF Téléchargement

Download Rapport sur l'établissement de la Cour provisoire des Droits de l'Homme prévue à l'Article 60 de la Loi constitutionnelle sur les Droits de l'Homme et des Communautés ou Minorités nationales ou ethniques de la République de Croatie

0023/1996

Cour provisoire des Droits de l'homme / Élargissement de la Cour constitutionnelle

Commission de Venise du Conseil de l'Europe