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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Cour provisoire des Droits de l'homme / Élargissement de la Cour constitutionnelle

0023/1996

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30/05/1996 - Croatie - CDL(1996)027 - Français

Document de travail sur la Cour provisoire des Droits de l'Homme ou l'élargissement de la Cour constitutionnelle de Croatie préparé par le secrétariat

30/05/1996 - Croatie - CDL(1996)027 - Anglais

Working Paper on the provisional Court of Human Rights or the enlargement of the Constitutional Court of Croatia: prepared by the secretariat

29/05/1996 - Croatie - CDL(1996)032 - Français

Rapport sur l'établissement de la Cour provisoire des Droits de l'Homme prévue à l'Article 60 de la Loi constitutionnelle sur les Droits de l'Homme et des Communautés ou Minorités nationales ou ethniques de la République de Croatie

29/05/1996 - Croatie - CDL(1996)032 - Anglais

Report on the establishment of the provisional Court of Human Rights as provided for by Article 60 of the Constitutional Law on Human Rights and Rights of Ethnic or National Communities or Minorities in the Republic of Croatia

01/01/1996 - Croatie - CDL(1996)046 - Français

Cour provisoire des Droits de l'Homme ou l'élargissement de la Cour constitutionnelle: note du secrétariat

01/01/1996 - Croatie - CDL(1996)033 - Anglais

Provisional Court of Human Rights of the Republic of Croatia: Documents of the Ministry of Justice Working Group (March 1996)

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