Comment mettre en œuvre la Convention ?

La Convention de Saint-Denis est complétée par la Recommandation Rec(2021)1, adoptée en avril 2021 par le Comité sur la sécurité et la sûreté des événements sportifs (ou Comité de Saint-Denis). Elle est la synthèse et la mise à jour de toutes les recommandations adoptées par le Comité permanent de la Convention sur la violence des spectateurs depuis plus de trois décennies. Elle complète la Convention en expliquant comment la mettre en œuvre de manière très détaillée et en présentant les bonnes pratiques établies et recommandées.

Cette Recommandation est sans aucun doute le complément idéal pour interpréter les articles de la nouvelle convention. Grâce aux quatre annexes ci-dessous, chaque Etat peut évaluer dans quelle mesure ses dispositifs de sécurité, de sûreté et de services pour les matches de football et autres évènement sportif, sont conformes aux bonnes pratiques énoncées dans la recommandation.

La recommandation devra être révisée et mise à jour périodiquement par le Comité, si et possible complétée par d’autres recommandations sur des sujets spécifiques et transversaux.

 Principes fondamentaux énoncés dans la recommandation

Annexe A : sécurité – Bonnes pratiques recommandées

Annexe B : sûreté – Bonnes pratiques recommandées (mise à jour en 2025)

Annexe C : services – Bonnes pratiques recommandées

Annexe D : liste de contrôle

  Version espagnole (2015) 

Recommandation T-S4 Rec (2022) 1 du Comité de Saint-Denis sur un Modèle de structure de stratégie nationale sur la sécurité, la sûreté et les services lors des manifestations sportives

Adoptée par le Comité de Saint-Denis le 1er septembre 2022, cette Recommandation a pour but de faciliter la mise en œuvre par les Etats parties, de leur obligation d’élaborer des stratégies nationales et locales, qui devront être régulièrement évaluées et affinées à la lumière de l’expérience et des bonnes pratiques nationales et internationales (article 4.4 de la Convention). Ce document identifie une liste de 10 questions qui constituent un modèle de structure de stratégie nationale sur la sécurité, la sûreté et les services lors des matches de football et autres manifestations sportives.

Recommandation T-S4 Rec (2022) 2 du Comité de Saint-Denis relative à un modèle de cadre national législatif et réglementaire pour la sécurité, la sûreté et les services lors des matches de football et autres manifestations sportives

Cette Recommandation, adoptée par le Comité de Saint-Denis le 1er septembre 2022, se base sur la disposition de la Convention qui oblige les Etats parties à veiller à ce que leurs cadres juridiques, réglementaires ou administratifs précisent les missions respectives des organismes compétents (article 4, paragraphe 5, de la Convention). Elle a pour objectif de fournir un modèle de cadre législatif et réglementaire qui facilite la tâche des Etats parties qui souhaitent adopter ou améliorer leurs lois sur la sécurité, la sûreté et les services lors des matches de football et autres manifestations sportives (Annexe 1), ainsi que leurs règlements sur l’assistance stadiaire et la sécurité privée lors de ces événements (Annexe 2).

La recommandation T-S4 Rec(2025)1 rappelle que toute personne a le droit de voyager et d'assister à des matches de football et à d'autres manifestations sportives, dans le respect des lois et des règlements, et d'être traitée de manière sécurisée, sûre et accueillante, tout en reconnaissant que les interdictions risquent de porter atteinte aux droits humains.

De plus, la Recommandation appelle les Etats à privilégier la responsabilité individuelle par rapport aux restrictions collectives, et à n’imposer ces dernières que dans des circonstances exceptionnelles, quand elles s’avèrent nécessaires pour maintenir l'ordre et la sécurité publique.

Enfin, la Recommandation invite les États à établir des cadres juridiques transparents qui définissent les critères et les procédures à appliquer pour imposer des interdictions collectives, en garantissant le respect de la légalité, la consultation des parties prenantes et le droit de recours.

La recommandation T-S4 Rec (2025)2 propose plusieurs pistes, non exhaustives, pour améliorer la situation actuelle comme, par exemple:

• Les Etats devraient s'efforcer d'harmoniser leurs cadres juridiques régissant la possession, l'utilisation et la vente d'engins pyrotechniques ;
• Les services répressifs nationaux et européens, les autorités sportives et les fabricants d'engins pyrotechniques devraient renforcer leur coopération afin d'échanger des informations, d'élaborer des bonnes pratiques et de coordonner leurs efforts pour prévenir et lutter contre l'utilisation d'engins pyrotechniques lors d'événements sportifs ;
• L'utilisation de technologies innovantes devrait être explorée davantage afin de dissuader et de détecter la possession et l'utilisation d'engins pyrotechniques dans et autour des enceintes sportives, sous réserve du strict respect des garanties juridiques et des droits de l'homme ;
• Des campagnes d'éducation ciblées devraient être conçues pour sensibiliser aux dangers des engins pyrotechniques et un dialogue structuré devrait s’établir entre les forces de police, les clubs et les associations de supporters afin de promouvoir une culture de supporters sécurisée et de réduire l'utilisation abusive des engins pyrotechniques ;
• Les stadiers, les forces de police et les autres membres du personnel des stades devraient recevoir une formation renforcée sur les risques associés aux engins pyrotechniques; et
• Invite les États à intégrer ces recommandations dans leur législation, leur stratégie nationale et leur planification opérationnelle.

@fot. Bartosz Kałużny / CKiPR UŁ

Les événements sportifs, en raison de leur forte affluence, de leur visibilité et de leur valeur symbolique, sont exposés à des risques chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et explosifs (CBRN-E). La prévention et la gestion de ces risques exigent une approche globale, intégrée et proportionnée, conforme à l’approche pluri-institutionnelle de la Convention de Saint-Denis.

La recommandation T-S4 Rec (2026)1 propose aux Gouvernements d'adopter ou d'affiner leurs cadres juridiques et leurs politiques publiques, pour y réponde.

La première priorité est l’intégration explicite des risques CBRN-E dans les cadres législatifs, les politiques publiques et les lignes directrices nationales, qui doit s’accompagner de normes ou d’exigences minimales claires portant sur les infrastructures, les équipements, ainsi que les plans et procédures de prévention, de préparation, de réponse et de rétablissement, adaptées au niveau de risque et couvrant toutes les phases de l’événement.

La coordination pluri-institutionnelle constitue un pilier central. Toutes les parties prenantes doivent coopérer étroitement. L’intégration de scénarios CBRN-E dans les plans opérationnels, les structures de commandement et les exercices est essentielle pour garantir l’interopérabilité et l’efficacité de la réponse.

Enfin, des mesures préventives, le partage des connaissances, la coopération internationale et un suivi, notamment par le Comité de Saint-Denis, sont essentiels pour assurer la cohérence, l’efficacité et l’amélioration continue des dispositifs CBRN-E.

La Recommandation T-S4 (2026)2, adoptée par le Comité sur la Sécurité et la Sûreté des Événements Sportifs (Comité de Saint-Denis) le 28 mai 2026, fournit un schéma directeur complet pour renforcer les volets de la sécurité et des services lors des matches de football et autres événements sportifs. Cette recommandation vise à rééquilibrer les piliers de la Convention de Saint-Denis en mettant la sécurité et les services sur un pied d'égalité avec la sûreté, favorisant une approche intégrée, pluri-institutionnelle et fondée sur les droits humains pour la gestion des événements sportifs. L'objectif est de garantir que toutes les personnes, quel que soit leur milieu ou leur situation, puissent assister et profiter des événements sportifs dans un environnement accueillant, sûr, accessible et respectueux des droits humains.

La Recommandation énonce les principes fondamentaux tant pour la sécurité que pour les services. En matière de sécurité, elle met l'accent sur la responsabilité de la direction de l’événement de protéger tous les participants, en comprenant et respectant la capacité maximale de sécurité de l’enceinte, une évaluation et une gestion approfondies des risques, la priorité à la conception et à la gestion de la sécurité de haute qualité, ainsi que la nécessité de la collaboration entre les autorités publiques et les parties prenantes pertinentes. De même, le volet services se définit comme la création d'expériences confortables, inclusives et agréables pour les spectateurs – depuis l'achat des billets jusqu'à leur retour chez eux – en offrant des environnements accueillants, en garantissant un personnel bien formé et positif, en défendant le droit pour tous de profiter des événements sans crainte, et en maintenant une communication efficace à toutes les étapes.

La Recommandation inclut également des lignes directrices détaillées et non contraignantes pour améliorer ces deux piliers au sein de l’enceinte sportive, ainsi qu’aux niveaux local, régional et national. Ces lignes directrices incluent le calcul et le maintien de la capacité de sécurité des stades, des évaluations approfondies et inclusives des risques, la prise en compte critique des zones autour des enceintes sportives (« Zone Ex »), l'engagement proactif du personnel, la fourniture de services inclusifs pour tous – en particulier en répondant aux besoins des femmes, des enfants, des personnes en situation de handicap et des groupes minoritaires – ainsi que la prise en compte des considérations de santé publique. Les installations sportives et les politiques doivent être régulièrement révisées et adaptées pour inclure les changements démographiques et l'évolution des attentes sociétales.

Enfin, la Recommandation encourage son adaptation au niveau national, appelle à une diffusion, un suivi et un soutien technique continus de la part du Comité de Saint-Denis, et invite toutes les parties prenantes pertinentes à cultiver en permanence une culture d'amélioration et de responsabilité partagée. En mettant en œuvre ces principes fondamentaux et ces lignes directrices, les gouvernements et les parties prenantes pourront mieux garantir que les événements sportifs à travers l'Europe et au-delà soient non seulement sécurisés, mais aussi véritablement sûrs, inclusifs et accueillants pour tous les participants et spectateurs.

La Recommandation de politique générale n° 12 de l’ECRI sur la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans le domaine du sport, présente une vaste gamme de mesures que les gouvernements des Etats membres sont encouragés à adopter afin de lutter avec succès contre le racisme et la discrimination raciale dans le domaine du sport. Pour qu’un tel but soit pleinement atteint, l’ECRI suggère, entre autres, d’assurer qu’une législation adéquate est en place, pour lutter contre la discrimination raciale et pour ériger les actes racistes en infraction pénale. Elle suggère également d’assurer des formations à la police relatives à la manière d’identifier, de traiter et de prévenir les comportements racistes lors des événements sportifs.

Selon la Recommandation de politique générale n° 15 de l’ECRI, le discours de haine est fondé sur l'hypothèse injustifiée qu'une personne ou un groupe de personnes sont supérieurs à d’autres; il incite à des actes de violence ou de discrimination, ce qui nuit au respect des groupes minoritaires et à la cohésion sociale. Dans cette recommandation, l'ECRI appelle les personnalités publiques à réagir rapidement face au discours de haine; à la promotion de l'autorégulation des médias; à la sensibilisation aux conséquences dangereuses du discours de haine; à la suppression de toute aide, financière ou autre, des partis politiques qui utilisent activement le discours de haine; et d’ériger en infraction pénale ses manifestations les plus extrêmes, tout en respectant la liberté d'expression. Il faut que les mesures contre le discours de haine soient bien fondées, proportionnées, non discriminatoires, et qu’elles ne soient pas détournées pour restreindre la liberté d'expression ou de réunion, ni à supprimer toute critique à l’égard de politiques officielles, l'opposition politique et les croyances religieuses.