Présentation des principales institutions gouvernementales et sportives du pays

• Ministère de la Jeunesse et des Sports de Türkiye
• Ministère de l'Intérieur de Türkiye
• Direction générale de la sécurité (affiliée au ministère de l'Intérieur)
• Ministère de la Justice de Türkiye
• Fédération turque de football
• Comité national de sécurité et de sûreté sportive : N/A

Organismes indépendants chargés de la sécurité des sports :

Les comités provinciaux et sous-provinciaux de sécurité sportive sont des organismes autorisés responsables de l'obtention des licences de sécurité et de l'inspection des installations sportives ; ils réalisent ces tâches et procédures via des formulaires désignés sous le nom de « Certificat de sécurité des installations sportives », qui couvrent des domaines spécifiques.

Base légale :

• Loi n° 6222 sur la prévention de la violence et du désordre dans le sport, datée du 31 mars 2011
• Règlement sur la mise en œuvre de la Loi sur la prévention de la violence et du désordre dans le sport

Principaux sports dans le pays

• Football
• Basketball
• Volley-ball   
• Échecs
• Taekwondo 

Comité national olympique :

• Comité national olympique turc
• Comité national paralympique turc

Principales fédérations et ligues sportives :

• Fédération turque de football : Super League de football
• Fédération turque de basketball : Super Ligue turque de basketball
• Fédération turque de volley-ball : Ligue turque des sultans (volley-ball féminin) ; Ligue turque d'Éfeler (volley-ball masculin)
• Fédération turque de handball : Super Ligue masculine turque de handball

Autorités nationales du football

• La Fédération turque de football ne mène pas d'activités sous l'égide du ministère de la Jeunesse et des Sports, contrairement aux autres fédérations sportives, et est une fédération autonome. Même les conseils d'arbitrage de la fédération et du ministère sont indépendants l'un de l'autre.

Bonnes pratiques pertinentes dans le domaine S4

• Les bonnes pratiques dans le secteur S4 en Türkiye se concentrent sur les technologies intelligentes de stades, les systèmes de billetterie numérique et les solutions d'accessibilité développées sous la direction de grands clubs ; celles-ci évoluent vers un cadre qui aborde la sécurité, la sûreté, les services et l'expérience des fans à travers une approche globale.
  • Dans le cadre des technologies intelligentes de stades, le siège robotique haptique basé sur la 5G utilisé au stade Fenerbahçe transforme le mouvement du ballon et les moments critiques du match en vibrations instantanées et sensations physiques, permettant aux supporters malvoyants de vivre le match en temps réel. De même, le stade Galatasaray est reconnu comme l'un des exemples majeurs d'applications intelligentes de stade en Türkiye, offrant la transmission de données en temps réel, des services numériques et des solutions d'accessibilité grâce à son infrastructure 5G.
  • Dans les domaines de la billetterie numérique et de la sécurité, les systèmes de billets électroniques, les tourniquets et l'infrastructure de vidéosurveillance sont largement utilisés dans les stades à travers la Türkiye. Dans ce cadre, le système de sécurité intégré mis en œuvre à l'échelle nationale propose une approche proactive qui identifie les risques à l'avance en utilisant des technologies de surveillance avancées et un mécanisme de contrôle centralisé conforme aux normes européennes.
• En termes d'accessibilité et de services, la sécurité, le confort et l'expérience des fans sont traités comme un tout unifié au sein des installations sportives ; un environnement plus inclusif est créé grâce à des systèmes d'orientation, des zones de fans et des améliorations de l'accessibilité physique. De plus, des initiatives telles que le déploiement de SLOs (référents supporters) formés pour renforcer la communication avec les fans et la désignation d'espaces spéciaux pour les enfants et les personnes en situation de handicap soutiennent encore cette approche globale.

Dernières grandes manifestations sportives organisées depuis 2000 et éléments clés de leur héritage

• Championnat du monde FIBA masculin 2010, 28 août – 12 septembre 2010, Ankara-İzmir-Istanbul-Kayseri, 500 participants venus de 24 pays
• Événement multisports, 25e Universiade mondiale d'hiver 2011 Erzurum, 2500 participants venus de 52 pays
• Événement multisports, 17e Jeux méditerranéens 2013 Mersin, 5000 participants venus de 24 pays
• Championnat d'Europe d'athlétisme en salle, mars 2023 İstanbul
• Finale de la Ligue des champions de l'UEFA 2023, 9 juin 2023 Istanbul
• Finale de la Ligue européenne UEFA 2026, 20 mai 2026 Istanbul

Futurs événements sportifs majeurs organisés et/ou coorganisés au cours des 5 prochaines années

• Jeux méditerranéens 2027
• Universiade européenne de Manisa 2028
• Finale de la Ligue européenne de conférence UEFA 2027 2 juin 2027 Ankara ou Istanbul
• Jeux européens d'Istanbul 2027

Les principales compétitions sportives du pays

• Championnats majeurs annuels (football/basket-ball/volley-ball).
• Circuit cycliste présidentiel de Türkiye
• Marathon d'Eurasie d'Istanbul
• Course de natation transcontinentale

Aucun

Cadre juridique national sur la sécurité et la sûreté dans le sport, incluant des dispositions juridiques spécifiques sur : 

Liste des principales lois et règlements

1. Loi n° 3289 sur les services de la jeunesse et du sport
2. Loi n° 7405 et datée du 22.04.2022 concernant les clubs sportifs et les fédérations sportives
3. Loi n° 5894 et datée du 05.05.2009 sur la création et les devoirs de la Fédération turque de football,
4. Loi n° 6222 sur la prévention de la violence et des désordres dans le sport
5. La loi n° 5188 et datée du 10.06.2024 relative aux services de sécurité privée régissent les règles et principes concernant la fourniture des services de sécurité privée qui sont complémentaires à la sécurité publique.
6. Décret présidentiel n° 1 sur l'organisation de la présidence (les articles 184 à 216 contiennent des dispositions concernant les devoirs et pouvoirs du ministère de la Jeunesse et des Sports)
7. Réglementation sur les installations privées d'éducation physique et sportives
8. Règlement sur la mise en œuvre de la loi sur la prévention de la violence et du désordre dans le sport
9. Réglementation disciplinaire du sport
10. Règlement sur l'enregistrement des clubs sportifs et des sociétés sportives incorporées
11. Règlement des fédérations sportives
12. Règlement sur l'organisation des activités jeunesse et sportives de la Direction générale de la jeunesse et des sports
13. 12) Réglementation de la Direction générale des sports sur l'entrée libre aux sites de compétition
14. Instructions de la Fédération turque de football pour le stade et le comité de sécurité
15. Certificats de sécurité des enceintes sportives

Organes de coordination nationaux / locaux

• Fédérations,
• Ministère de la Jeunesse et des Sports
• Conseil provincial de sécurité sportive (Conseils de sécurité sportive établis dans chaque province)
• Sécurité sportive sous-provinciale (Conseils de sécurité sportive créés dans les sous-provinces qui ont des clubs sportifs)
• Unité centrale de sécurité sportive (Unité pertinente créée au sein de la Direction générale de la sécurité)
• Unité de sécurité sportive (Unité pertinente créée par la direction provinciale et sous-provinciale de la sécurité ou des commandements de la gendarmerie selon leur zone de responsabilité)
• Associations de supporters
• Municipalités
• Médias
• Personnel de sécurité privée
• Clubs sportifs
• Sociétés Sportives Incorporées
• Institutions dirigeantes (clubs sportifs, fédérations ou confédérations de clubs sportifs)

Partage des responsabilités en matière de sécurité et de sûreté (à l'intérieur et à l'extérieur des enceintes sportives)

• Les Conseils provinciaux et sous-provinciaux de la sécurité sportive, qui ont la responsabilité principale en matière de sécurité et de sûreté dans les enceintes sportives, ont été créés par l'article 4 de la loi n° 6222 et les mesures à prendre concernant la sécurité et l'ordre dans les zones de compétition et d'observation sont régies par l'article 5 de la même loi.
• Les mesures de sécurité à prendre dans les enceintes sportives sont réglementées de manière globale par le Règlement sur la mise en œuvre de la loi sur la prévention de la violence et des troubles dans le sport. De plus, les fonctions, pouvoirs et responsabilités des commissions provinciales et sous-provinciales de la sécurité sportive, du chef de la sécurité en compétition, de l'unité de sécurité sportive, des fédérations auxquelles les disciplines sportives sont affiliées, des clubs sportifs, du personnel général des forces de l'ordre et de la sécurité privée, des associations de supporters ainsi que d'autres personnes, institutions et chefs de compétition pertinents sont déterminés dans le cadre de la part des responsabilités de sécurité et de sûreté dans les enceintes sportives.

Stadiers / Sécurité privée

• La sécurité dans les installations sportives en Türkiye est principalement régie par la loi n° 5188 sur les services de sécurité privée et la loi n° 6222 sur la prévention de la violence et du désordre dans le sport. La loi n° 5188 établit les procédures et principes régissant la fourniture de services de sécurité privés, y compris dans les installations sportives ; il définit les pouvoirs, responsabilités et exigences de formation du personnel de sécurité privée. Dans ce contexte, le personnel de sécurité privé travaillant dans les stades et les enceintes sportives exerce des fonctions complémentaires à celles des forces de l'ordre générales ; ils assurent des fonctions essentielles telles que les contrôles d'entrée et de sortie, les fouilles corporelles, la détection d'objets interdits et la garantie de la sécurité des spectateurs.
• D'autre part, la loi n° 6222 prévoit un cadre plus concret pour maintenir l'ordre dans les installations sportives et détaille des mesures visant à prévenir la violence et le désordre. Selon cette loi, les mesures de sécurité à prendre avant, pendant et après les matches, ainsi que la surveillance du comportement des supporters, les systèmes de billetterie électronique et les interdictions des spectateurs sont réglementées. Dans ce contexte, l'approche du personnel du stade prend également de l'importance ; cette approche reflète une compréhension plus globale qui englobe non seulement les tâches axées sur la sécurité, mais aussi l'accompagnement des spectateurs, la fourniture d'informations et la prestation des services.
• L'application conjointe des deux lois contribue au développement d'un modèle de gestion intégré couvrant les dimensions de la sécurité, de la sûreté et des services dans les installations sportives. Dans ce contexte, la collaboration coordonnée entre le personnel de sécurité privée et le personnel du stade est d'une importance vitale tant pour la prévention des risques que pour améliorer l'expérience des spectateurs. En Türkiye, en particulier lors des grands événements sportifs, cette approche holistique est de plus en plus adoptée et évolue vers une structure conforme aux normes internationales.

Règlements, licences, certifications et inspections en matière de sécurité des enceintes sportives

• La législation garantissant l'obtention des licences, de la certification et de l'inspection des installations sportives comprend la loi n° 3289 sur les services de la jeunesse et du sport, la loi n° 6222 sur la prévention de la violence et du désordre dans le sport, ainsi que le règlement sur l'éducation physique privée et les installations sportives, le règlement sur la mise en œuvre de la loi sur la prévention de la violence et du désordre dans le sport,  la directive du comité de sécurité et de stade de la Fédération de football, ainsi que les certificats de sécurité des installations sportives.
• L'objectif du Règlement sur l'éducation physique privée et les installations sportives est de développer et de populariser le sport turc, d'augmenter le nombre d'athlètes en utilisant efficacement toutes les ressources liées au sport, et il autorise des règlements subsidiaires concernant la certification de telles installations par les fédérations concernées, y compris l'inspection de l'adéquation des installations.
• Concernant les certificats de sécurité des enceintes sportives, le conseil provincial et sous-provincial de sécurité établi conformément à l'article 4 de la loi n° 6222 sur la prévention de la violence et des troubles dans le sport et à l'article 5 du règlement sur la mise en œuvre de la loi n° 6222, est autorisé à inspecter les enceintes sportives où se tiennent chaque année des matches professionnels de football et des matches de ligue de haut niveau en basketball et volley-ball avant le début des ligues ; évaluer les résultats des inspections en termes de sécurité et de santé des spectateurs ; décider de l'adéquation d'admettre des spectateurs au site sportif concerné ; et, en cas de défaut identifié, approuver le certificat de sécurité des enceintes sportives ; et, si des lacunes sont identifiées, signaler ces lacunes à la fédération sportive et avoir l'autorité et la responsabilité d'interdire la tenue des matches sur le site jusqu'à ce que ces lacunes soient résolues. Dans ce cadre, le certificat de sécurité des enceintes sportives à délivrer, ainsi que les documents de notification et de réception servant de base à ce certificat et à la préparation de formulaires standards pour des questions similaires, sont rédigés par le ministère de la Jeunesse et des Sports après consultation auprès des ministères et fédérations sportives concernés.
• L'autorité et la responsabilité de l'administration des permis, licences et services similaires liés aux installations sportives opérant dans le cadre des fonctions et de l'autorité du ministère de la Jeunesse et des Sports, ainsi que la détermination des normes et l'inspection de ces installations, relèvent de la Direction générale des services sportifs conformément à l'article 189(ö) du décret présidentiel n° 1.

Discours de haine, racisme et autres formes de discrimination associés au sport

• En vertu de l'article 14 de la loi n° 6222, les efforts pour lutter contre les menaces, les insultes et, en particulier, les propos discriminatoires fondés sur la religion, la langue, la race, l'origine ethnique, le genre ou la secte dans les installations sportives ont été abordés ces dernières années avec une approche plus globale. Dans ce contexte, ces efforts ne se limitent pas à l'application de sanctions pénales ; les mécanismes de prévention sont également renforcés, notamment des campagnes de sensibilisation, des programmes d'éducation des supporters, l'élaboration de codes éthiques et comportementaux par les clubs, ainsi que l'identification des auteurs via des systèmes électroniques de billetterie et de surveillance. De plus, en renforçant la coopération entre fédérations, institutions publiques et organisations de la société civile, l'objectif est de promouvoir une culture d'inclusion et de respect au sein des environnements sportifs. Ces efforts visent à préserver le pouvoir unificateur du sport et à prévenir efficacement toutes les formes de discours de haine et de discrimination, conformément à l'approche du Conseil de l'Europe qui aborde de manière globale les dimensions de la sécurité, de la sûreté et des services.
• Dans les cas où des chants, des insultes ou des actes discriminatoires constituant un crime en vertu de l'article 14 de la loi n° 6222 sont identifiés, une intervention immédiate est effectuée et des procédures judiciaires contre les parties responsables sont engagées sans délai. Dans ce contexte, les agents des forces de l'ordre et le personnel de sécurité privée stationnés dans les installations sportives collectent des images vidéo et des enregistrements servant de preuves ; l'identité des auteurs est identifiée via des systèmes électroniques de billetterie. Dans ce processus, qui est mené sans nécessité de plainte, des amendes ou des peines d'emprisonnement peuvent être infligées selon la nature de l'infraction, et des mesures telles que l'interdiction d'assister à des événements peuvent également être appliquées si cela est jugé nécessaire. Ces mesures visent à renforcer la dissuasion dans la lutte contre les discours de haine et la discrimination dans les installations sportives et à assurer la protection de l'ordre public.

Pyrotechnie et autres objets interdits

• Conformément aux articles 12 et 13 de la loi n° 6222, les efforts visant à empêcher l'introduction de produits pyrotechniques et d'autres objets interdits dans les installations sportives sont menés à l'aide d'une approche de sécurité à plusieurs niveaux. Dans ce contexte, les évaluations des risques sont réalisées avant les jumelages ; des mesures de sécurité physique telles que des fouilles, des contrôles radiologiques et des contrôles par détecteur de métaux sont mises en place aux entrées des stades et des lieux. Grâce à la coordination entre le personnel de sécurité privé et les forces de l'ordre, l'objectif est de détecter les objets interdits et d'empêcher leur entrée dans les installations. De plus, l'identité des individus qui enfreignent ces règles est identifiée via les systèmes de billetterie électronique et l'infrastructure de surveillance par caméras ; ces personnes font face à des sanctions légales et administratives, ainsi qu'à des interdictions de stade.
• Les efforts dans ce domaine ne se limitent pas à la simple surveillance et à l'application des lois ; ils sont soutenus par des activités de sensibilisation, des campagnes d'information et des programmes éducatifs menés en collaboration avec des clubs et des groupes de supporters. Une attention particulière est portée aux risques d'incendie, de blessure et de panique que peuvent entraîner les produits pyrotechniques, dans le but d'assurer un environnement sûr et contrôlé dans les installations sportives. Dans ce contexte, les normes internationales concernant la possession et l'utilisation de matériaux pyrotechniques lors des matches de football et autres événements sportifs, telles que définies dans la Recommandation T-S4 (2025)2 du Conseil de l'Europe, sont également prises en compte ; les bonnes pratiques sont utilisées pour contribuer à l'élaboration des politiques et pratiques nationales. Cette approche vise à renforcer une philosophie de gestion globale qui prend en compte les dimensions de la sécurité, de la sûreté et des services dans un ensemble intégré.

Service à la clientèle et rôle des supporters et des populations locales

• Les services et le rôle des groupes de supporters et des populations locales sont régis par l'article 8 et l'article 9 de la loi n° 6222, intitulés respectivement « Responsabilités des associations de supporters » et « Responsable du club pour les supporters ». En conséquence, les référents supporters sont tenus d'apporter leur assistance aux forces de l'ordre et au personnel de sécurité privé afin d'assurer la sécurité des compétitions.
• Le Règlement sur la mise en œuvre de la Loi sur la prévention de la violence et du désordre dans le sport identifie les tâches et responsabilités des associations de supporters et les tâches et responsabilités du référent supporters sont inscrites à l'article 15 du Règlement.
• Les tâches et responsabilités des municipalités en tant que centre d'autorité locale en matière de sécurité et de sûreté dans le sport sont déterminées par les dispositions du Règlement sur la mise en œuvre de la Loi sur la prévention de la violence et du désordre dans le sport.

Mesures / projets de prévention socio-éducative

• Les mesures et projets de prévention socio-éducative visant à prévenir la violence, le désordre et la discrimination dans les installations sportives sont reconnus comme un outil important qui complète le cadre réglementaire établi par la loi n° 6222. Dans ce contexte, des campagnes de sensibilisation ciblant les supporters, des programmes éducatifs pour les jeunes et les groupes de supporters, ainsi que des projets de responsabilité sociale menés en collaboration avec les écoles et les populations locales mettent en avant les valeurs inclusives et unificatrices du sport. Grâce aux efforts conjoints développés entre clubs, fédérations, institutions publiques et organisations de la société civile, les activités de sensibilisation ciblant particulièrement les groupes à risque sont intensifiées ; l'objectif est de prévenir les discours de haine, le racisme et les comportements violents dès un stade précoce. Ces projets s'inscrivent dans l'approche globale du Conseil de l'Europe, qui aborde ensemble les dimensions de la sécurité, de la sûreté et des services, et vise à promouvoir un changement comportemental à long terme et à soutenir le développement d'une culture sportive plus sûre et inclusive.

Politique en matière d'alcool et de drogues

• Il est interdit d'apporter des stupéfiants et des substances psychotropes dans les lieux de compétition, les tribunes, les zones de spectateurs privées et les véhicules par lesquels les équipes et les supporters circulent collectivement, conformément à l'article 12 de la loi n° 6222 intitulée « Objets interdits ». De plus, l'apport, la consommation et la vente d'alcool dans les lieux de compétition ainsi que dans les zones d'observation et d'entraînement sont décidées par la fédération concernée. Les forces de l'ordre sont responsables d'entraver l'entrée des personnes manifestement sous l'effet de drogues stupéfiantes ou psychotropes selon le règlement, et les municipalités sont responsables d'entraver la vente, la consommation et la distribution des stupéfiants non compromettants, des substances psychotropes et de l'alcool autour de l’enceinte sportive. La direction provinciale des sports, les municipalités, les directions de la sécurité et les clubs sportifs exercent des tâches en tant que parties prenantes dans le cadre de leur domaine de responsabilité concernant les stupéfiants ou substances psychotropes.

Comportements spécifiques associés au sport qualifiés de crimes

• Les articles 13, 14, 15, 16 et 17/A de la loi n° 6222, intitulés respectivement « Entrée dans des lieux sportifs avec objets interdits et perturbation de l'ordre de compétition », « Chants menaçants et insultants », « Entrée illégale des spectateurs dans le lieu de compétition et les zones de spectateurs », « Entrée dans les zones interdites » et « Circonstances aggravantes et privation de droits », incluent des actes illégaux liés au sport qui donnent l'exemple des comportements criminels.

• Des sanctions telles que l'emprisonnement, les amendes punitives, l'interdiction de stade et la privation de droits sont le résultat des comportements interdits mentionnés ci-dessus. De plus, imposer une pénalité à un club sportif ou à un membre d'un club sportif ne retire pas à la fédération concernée le pouvoir d'imposer des sanctions.

Comportements spécifiques associés au sport, qualifiés de contraventions

• Les articles 21, 22 et 23 de la loi n° 6222, intitulés respectivement « Accomplissement des obligations », « Déclarations pouvant conduire à la violence » et « Procédures et dispositions procédurales », incluent les actes illégaux associés au sport qui constituent un exemple de délits.
• Si des actes constituant un délit sont publiés en dépassant les limites du droit d'informer et de critiquer, les personnes physiques ou morales opérant dans la presse et les médias concernés sont également passibles d'une amende administrative pour comportement constituant un délit.

Politique d'exclusion (décisions d'interdiction / interdictions de sortie du territoire)

• Les articles 17/a et 18 de la loi n° 6222, intitulés respectivement « Circonstances aggravantes et privation de droits » et « Interdiction de spectateurs », régissent les mesures relatives aux dispositions d'exclusion (décisions d'interdiction de stade / interdiction de voyager à l’étranger)
• De plus, l'Unité centrale de sécurité sportive a pour mission de notifier les autorités compétentes à l'étranger, lorsque la compétition se tient, lorsque cela est nécessaire, avant l'organisation de la compétition, concernant les informations des personnes interdites de stade conformément au Règlement. De plus, l'Unité centrale de sécurité sportive crée une base de données électronique afin d'enregistrer les informations des personnes interdites de spectateurs et permettre à la Direction générale des services sportifs, à la Fédération turque de football et aux unités de sécurité sportive d'y accéder électroniquement afin que les clubs sportifs et les fédérations concernées puissent accéder à ces informations. Les Directions de la Sécurité et des Commandements de la Gendarmerie soumettent les informations des personnes interdites de stade à l'Unité de Sécurité Sportive pour qu'elles soient enregistrées dans la base de données électronique.
• Le onzième alinéa de l'article 11, intitulé « Manipulation des matches et paiements incitatifs », dans la troisième section de la loi n° 6222, intitulée « Actes interdits et dispositions pénales », stipule : « En cas de condamnation pour les infractions définies dans le présent article, la personne est également interdite, conformément aux dispositions de l'article 53 du Code pénal turc,  la personne est interdite de siéger aux organes de gestion et de supervision des clubs sportifs, fédérations et entités juridiques où des activités sportives sont menées. »
• Conformément aux articles 17/A et 18 de la loi n° 6222, des sanctions telles que l'interdiction de stade, le retrait des installations et les sanctions de suspension sont imposées comme mesures préventives et dissuasives pour maintenir l'ordre dans les installations sportives et prévenir la violence et le désordre. L'article 17/A régit l'expulsion des personnes des installations sportives et l'interdiction d’assister aux matches pour des périodes spécifiques s'ils commettent des actes de violence, des menaces, des insultes, la possession de substances interdites ou d'autres comportements perturbateurs pendant ou avant un match. Dans ce contexte, les clubs et les unités de sécurité identifient les auteurs via des systèmes de billetterie électronique, des enregistrements de caméras et des mécanismes de contrôle d'entrée ; des procédures administratives et judiciaires sont engagées contre les personnes identifiées. Ainsi, les risques potentiels pouvant survenir lors d'événements sportifs sont évités avant qu'ils ne s'aggravent, et l'ordre public est maintenu.
• Cependant, la législation traite des sanctions et mesures disciplinaires sous un angle plus large. Les personnes accusées de violences ou de troubles de l'ordre lors d'événements sportifs peuvent faire face non seulement à des interdictions d'assister à certains matches, mais aussi à des sanctions à long terme ou permanentes. Ces mesures visent à encourager le changement de comportement chez les individus tout en empêchant la propagation de comportements négatifs parmi les groupes de fans. De plus, soutenues par des programmes de sensibilisation et d'éducation menés en collaboration avec des clubs et des populations locales, ces mesures contribuent à la création d'un environnement sportif sûr, ordonné et orienté vers les services, conformément à l'approche S4 du Conseil de l'Europe (Sécurité, Sûreté, Services).

Mesures prises / envisagées par les États pour atteindre les objectifs de la Convention

• Pour atteindre les objectifs de la Convention, les États prennent des mesures globales et multifacettes pour prévenir les comportements négatifs tels que la violence, le désordre, la discrimination et les discours de haine dans les installations sportives. Dans ce contexte, les dispositions juridiques et les mesures pratiques sont mises en œuvre simultanément. Alors que des mesures d'application - telles que l'autorisation du personnel de sécurité privée par la loi, le contrôle des substances interdites, l'imposition d'interdictions de stade et l'application de sanctions - sont mises en œuvre ; des mécanismes préventifs - y compris les services, le personnel des stades, la collaboration avec les populations locales et les projets de sensibilisation socio-éducative — sont également mis en place. De plus, l'efficacité des mesures prises est continuellement évaluée à travers des mécanismes de suivi et des plans d'action. Cette approche assure la mise en œuvre équilibrée des dimensions sécurité, sûreté et service mises en avant dans le modèle S4 (Sécurité, Sûreté, Service) du Conseil de l'Europe, contribuant ainsi au développement des installations sportives en tant qu'environnements à la fois sûrs et inclusifs.
• En Türkiye, ce processus a été réalisé en novembre 2024 dans le cadre de la visite de suivi T-S4 en Türkiye, et le rapport de visite de suivi de la Türkiye a été adopté par le Comité de Saint-Denis. À la suite de cette visite, un plan d'action national a été préparé pour aborder de manière globale les dimensions de la sécurité, de la sûreté et des services dans les installations sportives ; La mise en œuvre du plan s'inscrit dans le cadre de mécanismes de supervision efficaces et de coordination entre les parties prenantes concernées.
• Le plan d'action, élaboré conformément à l'approche T-S4 du Conseil de l'Europe, vise à créer un environnement sûr, ordonné et inclusif lors des événements sportifs et à prévenir les comportements négatifs tels que la violence, les discours de haine et la discrimination. La mise en œuvre et le suivi du plan d'action sont d'une importance vitale pour atteindre les objectifs de la Convention et garantir la conformité aux normes internationales.

Existence de politiques publiques spécifiques de sécurité, de sûreté et/ou de services

• Dans le cadre du Plan d'action T-S4 pour la visite de suivi en Türkiye, il est prévu de mettre à jour la stratégie nationale afin d'améliorer l'efficacité des pratiques de sécurité, de sûreté et de services dans les installations sportives en Türkiye. Ce processus de mise à jour sera réalisé dans le cadre de l'évaluation des politiques et pratiques existantes, de la conformité aux normes internationales et de la prise en compte des nouveaux risques et besoins évolutifs. De plus, le plan d'action prévoit la création d'un comité national pour assurer la mise en œuvre, le suivi et la coordination de la stratégie. Ce comité renforcera la coopération entre les fédérations, les clubs, les autorités locales, les unités de sécurité et les organisations de la société civile, assurant ainsi à la fois l'adoption généralisée de pratiques standardisées au niveau national et la mise en œuvre effective des mesures définies dans le plan d'action. Cette approche est conforme à celle du Comité T-S4 du Conseil de l'Europe et contribue à la création d'un environnement sportif sûr, organisé et inclusif.

Existence d'une stratégie nationale sur la sécurité, la sûreté et les services

• La stratégie nationale, qui garantit la gestion globale de la sécurité, de la sûreté et des services dans les installations sportives en Türkiye, établit un cadre en vertu de la loi n° 6222 et des règlements connexes, et est continuellement mise à jour. Cette stratégie englobe la gestion des risques, le contrôle des substances interdites, la surveillance du comportement des spectateurs et les procédures d'intervention pour les incidents potentiels lors d'événements sportifs ; elle renforce la coordination entre les entreprises de sécurité privée, les forces de l'ordre, les clubs, les fédérations et les autorités locales. De plus, cette stratégie - qui inclut des mécanismes préventifs et orientés vers les services comme le service au client, le personnel du stade, la communication avec les supporters et des projets socio-éducatifs - vise à créer un environnement sûr et inclusif dans les installations sportives.
• Dans ce contexte, afin d'améliorer l'efficacité de la stratégie nationale et de l'adapter aux besoins évolutifs, une mise à jour de la stratégie est également prévue dans le cadre du plan d'action. La mise en œuvre des mises à jour et la coordination des efforts seront réalisées par la création d'un comité national ; ainsi, les pratiques aux niveaux national, régional et local formeront un système de gestion de la sécurité cohérent, durable et efficace.

Existence de stratégies régionales/locales en matière de sécurité, de sûreté et de services

• En Türkiye, les stratégies liées à la sécurité, à l'ordre public et aux services aux niveaux régional et local sont principalement mises en œuvre par des conseils provinciaux et sous-provinciaux de sécurité sportive. Dans le cadre de la loi n° 6222 et des règlements connexes, ces conseils s'engagent dans les tâches d'analyse des risques, d'identification des mesures préventives et de coordination afin de garantir que les événements sportifs se déroulent dans un environnement sûr. Avant et pendant les matches, des contrôles d'entrée et de sortie, des inspections des objets interdits et la surveillance du comportement des spectateurs sont planifiés et réalisés en collaboration avec le personnel de sécurité privée et les forces de l'ordre stationnées dans les stades et les enceintes sportives.
• Les comités régionaux organisent également des campagnes d'information et de sensibilisation en collaboration avec les parties prenantes locales et les représentants des supporters. Ces efforts sont menés pour guider en toute sécurité les spectateurs, équilibrer la densité des spectateurs et prévenir l'augmentation des risques potentiels. De plus, les réunions et évaluations tenues aux niveaux provincial et sous-provincial garantissent que les besoins et priorités locaux sont identifiés en accord avec les stratégies nationales, que les plans d'action sont mis en œuvre et que l'efficacité des mesures prises est surveillée. Cette approche contribue à la mise en œuvre locale d'une philosophie globale de gestion du sport qui équilibre les dimensions de la sécurité, de la sûreté et des services, conformément au modèle T-S4 (Sûreté, Sûreté, Service) du Conseil de l'Europe.

Principaux risques et tendances en matière de violence et de troubles associés au sport

• La diffusion de contenus provocateurs et axés sur les audiences dans les médias et les réseaux sociaux, ainsi que la polarisation numérique, peuvent exacerber les tensions entre les groupes de supporters et conduire à des violences à l'intérieur comme à l'extérieur des stades.
• Le fait que les responsables du club, les athlètes et d'autres personnes concernées ne s'abstiennent pas d'utiliser un langage provocateur, de cibler les arbitres et adversaires, et de présenter les matches comme des « batailles » peut influencer négativement le comportement des supporters et augmenter la tendance à la violence.
• L'usage de drogues et de substances similaires peut affaiblir la capacité des individus à se contrôler, entraînant une augmentation des réactions liées à la colère et des actes de violence.
• Ne pas traiter collectivement les éléments de sécurité, de sûreté et de services et adopter une approche axée sur la sécurité peut accroître les tensions dans l'environnement sportif, augmentant ainsi le risque de violence.
• La diabolisation des adversaires au sein de la culture sportive et la polarisation extrême parmi les supporters peuvent créer un terrain propice à la violence, conduisant à des incidents violents.
• La préférence pour la punition collective plutôt que la responsabilité individuelle peut déclencher des incidents violents en renforçant un sentiment d'injustice parmi les fans, augmentant ainsi les réactions et tensions collectives.

Derniers incidents majeurs qui semblent pertinents et éclairants sur la nécessité d'adopter une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services

• Derby Göztepe–Altay (2022–23) – Derby Göztepe–Altay, joué dans le Spor Toto 1. Le championnat de la saison 2022–2023 a été reporté en raison de blessures causées par un feu d'artifice lancé depuis les gradins de l'Altay vers les supporters de Göztepe à la 19e minute du match, ainsi que du risque accru de sécurité qui en résultait. Selon les détails de l'incident, il a été déterminé que les feux d'artifice avaient été apportés dans le stade par les ambulanciers privés et laissés dans les toilettes, après quoi ils ont été emportés par les fans. À la suite de cet incident, les ambulanciers et un total de 21 personnes ont été arrêtés en lien avec l'incident.
• Incident de violence Trabzonspor–Fenerbahçe (mars 2024) — Après le match Trabzonspor–Fenerbahçe en Super League, certains supporters ont pris d'assaut le terrain et agressé physiquement les joueurs de Fenerbahçe ; le personnel de sécurité est intervenu, mais le chaos a continué pendant un certain temps, entraînant des bagarres entre joueurs et supporters. À la suite de ces incidents, 13 suspects ont été arrêtés, des procédures judiciaires ont été engagées et 5 personnes arrêtées.
• Ankaragücü – Çaykur Rizespor : Attaque contre l'arbitre (2023–24) – À la fin du match de la Super League Ankaragücü – Çaykur Rizespor joué durant la saison 2023–2024, une grave agression physique a été portée contre l'arbitre Halil Umut Meler. Tout au long du match, certaines décisions ont été vivement débattues par les fans et les équipes, et les tensions ont atteint leur paroxysme à la fin du match. Pendant l'attaque, des supporters et quelques personnes sur le terrain ont ciblé le tunnel de l'arbitre ; pendant ce temps, l'arbitre a connu une forte panique et a dû être escorté en toute sécurité hors du terrain. À la suite de l'incident, les forces de sécurité sont intervenues rapidement pour maîtriser les assaillants, et des procédures judiciaires ont été engagées.
• Attaque contre le président du club Fenerbahçe lors du match Göztepe-Fenerbahçe (2024-2025) – Lors d'un match entre Göztepe et Fenerbahçe lors de la saison 2024-2025 de la Super League de football, une personne qui est entrée sur le terrain et a agressé physiquement le président du club Fenerbahçe a été arrêtée.
• Au-delà des incidents isolés, bien que des événements tels que le lancer d'objets interdits sur le terrain et des attaques contre des bus adverses surviennent occasionnellement en Türkiye, ces événements sont généralement maîtrisés sans dégénérer en blessures graves ou en crises de sécurité majeures. Bien que ces comportements présentent un potentiel de violence, ils restent généralement isolés et ont un impact limité.

Veuillez fournir un graphique de l'évolution totale des incidents au cours des dix dernières années.

Le nombre de matches soumis à des procédures en vertu de la loi n° 6222

Principaux risques et tendances en matière de violence et de troubles associés au sport

• Hooliganisme et, par conséquent, diminution du nombre de spectateurs, désintégration sociale et impossibilité pour les spectateurs d'assister aux compétitions.
• Manipulation (politique, ethnique, etc.) des groupes de supporters par des personnes malveillantes.
• Diminution de la valeur de la marque et de l'intérêt des sponsors.
• Disputes entre les supporters sur les plateformes de réseaux sociaux.
• Rencontres entre supporters, hostiles les uns aux autres, sur les itinéraires extérieurs
• Atmosphère tendue de la compétition en raison des positions des équipes dans la ligue

Derniers incidents majeurs qui semblent pertinents et éclairants sur la nécessité d'adopter une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services

• Le derby d'Izmir entre les clubs de football de Göztepe et d'Altay dans le cadre de la saison 2022-2023 de la 1^e Ligue Spor Toto a été reporté en raison des incidents. Certains supporters de la tribune de Göztepe ont été blessés après qu'un feu d'artifice a été lancé de la tribune d'Altay vers les supporters de Göztepe à la minute 19^th du match. Il s'est avéré que des ambulanciers privés avaient apporté le feu d'artifice dans le stade. Les chauffeurs ont laissé les feux d'artifice dans les toilettes et les supporters les ont pris à partir de là. Les ambulanciers et 21 personnes ont été arrêtés pour ces incidents.
• Des incidents se sont produits dans les tribus lors de la compétition Göztepe - Altay et un joueur a été blessé par un supporter qui a envahi le terrain.
• Les incidents se sont produits à la fin du match entre les clubs de football Trabzonspor et Fenerbahçe lors de la saison 2023-2024 de la Trendyol Super League. Les supporters de Trabzonspor ont envahi le terrain après le match et ont attaqué physiquement les joueurs de Fenerbahçe. À la suite de ces incidents, 13 suspects ont été arrêtés, des poursuites judiciaires ont été engagées et 5 personnes ont été arrêtées.
• Trois personnes ayant frappé l'arbitre du match à la fin du match disputé entre les clubs de football MKE Ankaragücü et Çaykur Rizespor A.Ş lors de la saison de football 2023-2024 de la Trendyol Super League ont été arrêtées.

Veuillez fournir un graphique de l'évolution du nombre total d'incidents au cours des dix dernières années