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Derniers rapports

29 mai 2026

Avis du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales  sur l'Italie

28 avril 2026

Rapport du CPT sur la Portugal

10 Avril 2026

Rapport du GRECO sur l'Estonie

9 Avril 2026

Rapport du GRECO sur le Kazakhstan

8 Avril 2026

Rapport du GRECO sur la République de Moldava

Bureau des traités

4 juin 2026

La République de Moldova a signé la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STE n° 87) et le Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STE n° 145)

3 juin 2026

Chypre a signé le Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STCE n° 227) et la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal (STCE n° 228)