Dans un rapport publié aujourd’hui, l’organe du Conseil de l’Europe anti-blanchiment de capitaux MONEYVAL exhorte les autorités de la République slovaque à rechercher systématiquement les fonds illicites générés par tous crimes générant des profits afin de les saisir et de les confisquer effectivement, et à s’attaquer systématiquement au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme en lien avec ces crimes.
Le rapport fait une évaluation complète du système slovaque de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que son niveau de conformité aux Recommandations du Groupe d’action financière (GAFI).
MONEYVAL signale que les autorités slovaques ne comprennent pas assez les risques nationaux de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Si certains procureurs ont une expérience des menaces de blanchiment de capitaux que posent le crime organisé, la corruption et la cybercriminalité, le reste des services répressifs, les autorités de tutelle et le secteur privé ancrent leurs connaissances sur les conclusions de l’Evaluation nationale des risques, qui n’est pas entièrement fiable.
Le rapport conclut que la République slovaque obtient des résultats médiocres pour ce qui est de l’utilisation du renseignement financier et d’autres informations pertinentes pour le recueil de la preuve et le dépistage des actifs criminels. Depuis la dernière évaluation, le nombre de condamnations pour blanchiment de capitaux a augmenté, mais une part importante est liée à de simples atteintes aux biens comme des vols de voiture. Le résultat des enquêtes et des poursuites pour blanchiment de capitaux dans d’autres grosses affaires criminelles génératrices de profits n’est pas complètement à la mesure des risques du pays.
Les plus gros obstacles à la réalisation d’une analyse financière relevés sont l’absence de registre centralisé des comptes bancaires, ainsi que le manque d’information sur les bénéficiaires effectifs.
Le personnel de la Cellule de renseignement financier (CRF) connaît son métier et paraît à même de produire des analyses complexes, toutefois, de manière générale, il manque un management cohérent pour piloter ses activités. MONEYVAL relève d’importants dysfonctionnements dans le mécanisme de diffusion des analyses de la CRF aux services compétents, puisque la plupart des dossiers sont envoyés aux autorités fiscales alors qu’ils devraient être transmis aux services répressifs.
Globalement, la CRF reçoit un nombre raisonnable de déclarations d’opérations suspectes de la part du secteur privé et a commencé récemment à améliorer les retours d’information vers les entités ayant émis les signalements.
Le rapport de MONEYVAL juge que les mesures préventives sont sérieusement affectées par plusieurs problèmes, notamment le manque d’analyse opérationnelle orientée vers le dépistage des produits du crime, des contraintes logistiques et procédurales, les limitations qui empêchent de saisir des avoirs détenus par des tiers, et le niveau de preuve élevé exigé pour certaines mesures provisoires. La confiscation n’est que très rarement prononcée dans des affaires pénales et seule une fraction des avoirs saisis est en définitive recouvrée.
la période évaluée, il n’y a pas eu de condamnations pour financement du terrorisme. Trois enquêtes relativement complexes sont en cours, ce qui montre bien que le cadre juridique anti-financement du terrorisme est applicable et que les autorités slovaques sont capables de détecter des affaires potentielles et de coopérer efficacement avec leurs homologues étrangers.
Les banques slovaques ont montré qu’elles comprennent bien les risques de blanchiment et de financement du terrorisme ; toutefois, certaines institutions financières non bancaires et entreprises et professions non financières désignées n’ont pas été en mesure d’expliquer clairement de quelle manière les cas de blanchiment des capitaux pourraient se manifester dans leur institution ou secteur. Le secteur privé a de manière générale montré qu’il comprend les procédures de signalement des transactions suspectes à la CRF.
Le rapport regrette que la portée et la profondeur des inspections menées par la CRF et la Banque centrale de Slovaquie (BCS) ne reposent pas entièrement sur les risques et que les ressources disponibles pour la supervision en matière de LAB/CFT soient globalement insuffisantes. En revanche, le rapport estime adéquats les contrôles d’aptitudes et d’honorabilité menés par la BCS pour éviter que des criminels et leurs associés s’infiltrent dans le capital d’institutions financières non bancaires ou en prennent le contrôle.
La Slovaquie a créé en 2018 le « Registre des personnes morales, entrepreneurs et autorités publiques ». Lors de la visite de MONEYVAL dans le pays en 2019, le processus d’inscription au registre venait à peine de démarrer. Pour l’instant, il se poursuit, mais il n’y a pas de mécanismes en place pour vérifier les informations sur les bénéficiaires effectifs finaux au moment de l’enregistrement. Certains mécanismes de contrôle sont activés ex post par des autorités publiques comme les services répressifs, les services fiscaux, ainsi que par les médias et des organisations à but non lucratif.
Sur la base des résultats de son évaluation, MONEYVAL a décidé d’appliquer sa procédure de suivi renforcée et a invité la Slovaquie à faire rapport en septembre 2022 sur les développements intervenus entre temps.
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Le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) est un organe de suivi du Conseil de l’Europe chargé d’apprécier la conformité aux principales normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme et d’apprécier l’efficacité de l’application de ces normes, ainsi que de faire des recommandations aux autorités nationales concernant les améliorations nécessaires à leurs systèmes.
