Dans son nouveau rapport publié aujourd’hui (en anglais seulement), MONEYVAL a reconnu le fort engagement politique en Ukraine pour prévenir et combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (BC/FT), et que les mesures entreprises ont déjà produit un effet positif. Toutefois, de nouvelles dispositions légales sont nécessaires pour que les sanctions de ces infractions soient plus dissuasives, il faut davantage de ressources, et les affaires graves doivent faire plus activement l’objet d’enquêtes et de poursuites (voir aussi le résumé du rapport en anglais).
L’Ukraine est confrontée à des risques considérables de blanchiment du fait de la corruption et des activités économiques illégales, notamment les activités d’entreprise fictives, l’évasion fiscale et la fraude. La simple ampleur de l’économie parallèle exacerbée par le recours généralisé aux espèces rend le pays particulièrement vulnérable. L’un des mécanismes prévalant en Ukraine en matière de blanchiment est constitué par les « centres de conversion » qui permettent de siphonner des fonds de l’économie réelle vers l’économie parallèle et qui servent à convertir des bénéfices en espèces puis à les transférer hors du pays.
Les autorités ukrainiennes font preuve d’une compréhension raisonnablement bonne des risques de BC/FT. Cependant, il serait possible d’en affiner davantage la compréhension dans des domaines tels que les risques transfrontaliers et ceux posés par le secteur à but non lucratif et les personnes morales. En outre, des statistiques plus robustes devraient étayer l’analyse des risques.
Depuis la dernière évaluation, en 2009, l’Ukraine a pris un certain nombre de mesures qui sont à saluer, notamment l’adoption d’une loi spécifique en 2014 renforçant la procédure de monitoring financier et intensifiant les efforts de lutte contre la corruption par l’établissement du Bureau national anticorruption et du Parquet national anticorruption. Selon le rapport, au nombre des initiatives positives, il convient de relever les efforts tout à fait significatifs de la Banque nationale ukrainienne pour empêcher les criminels d’avoir des contrôles sur les banques, et l’évolution favorable d’affaires complexes de blanchiment de capitaux.
La Cellule de renseignement financier produit des analyses opérationnelles de bonne qualité ; les mécanismes de collecte et de traitement des données se sont révélés efficaces et ont abouti au transfert d’un nombre significatif d’affaires aux services répressifs. Cependant, la Cellule est dans une situation critique, car son système informatique est obsolète, et ses ressources humaines ne sont plus adéquates pour répondre à une charge de travail qui ne cesse d’augmenter. Si cette situation n’est pas traitée d’urgence, elle risque de nuire au fonctionnement efficace de la Cellule.
Le blanchiment de capitaux reste encore, pour l’essentiel, perçu comme une infraction de deuxième niveau, ancillaire par rapport à une infraction principale. Chaque fois qu’une sanction est infligée pour blanchiment, la plupart du temps, elle est moins lourde que pour l’infraction sous-jacente. De manière générale, les experts de MONEYVAL soulignent que les sanctions doivent être plus dissuasives en pratique. Ils recommandent d’introduire dans le Code pénal une disposition précisant expressément qu’un criminel peut être condamné pour faits de blanchiment, même en l’absence de condamnation pour une infraction principale.
Avant 2014, les poursuites pour blanchiment concernaient habituellement des sous-fifres, pour l’essentiel des agents locaux, et non des personnages de premier plan. Depuis mars 2014, selon le rapport, des mesures actives sont prises à l’encontre de personnes liées à l’ancien régime ; les investigations complexes ont abouti jusqu’ici à deux condamnations judiciaires, dont l’une pour blanchiment de montants significatifs. Il faut davantage de poursuites et de condamnations dans des affaires impliquant de la corruption, du vol et des détournements à haut niveau d’actifs de l’État, non seulement par des personnes liées à l’ancien régime, mais aussi par des agents publics actuellement en fonctions et par leurs associés. De plus, même si les autorités ont récemment commencé à geler agressivement des fonds dans des affaires de corruption de haut vol en vue d’une confiscation, le régime de la confiscation ne semble pas appliqué de manière cohérente dans toutes les affaires générant des gains financiers.
Pour ce qui est du financement du terrorisme, l’Ukraine en a fait une infraction autonome et est en train de mettre en place un système pour le combattre. Cependant, il reste des insuffisances techniques qui doivent être traitées pour mettre le cadre en conformité avec les normes internationales.
L’Ukraine doit faire rapport à MONEYVAL à la première Plénière de 2019 sur la mise en œuvre de ses recommandations dans le cadre des procédures de suivi renforcé.
