L’organe de suivi du Conseil de l’Europe chargé de la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, MONEYVAL, a publié aujourd’hui un rapport qui évalue l’efficacité des mesures prises par la Lettonie pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération (LBC/FT/FP), ainsi que leur niveau de conformité avec les recommandations du Groupe d’action financière, au moment de la visite sur place effectuée en novembre 2024. L'évaluation met en évidence les bons résultats globaux de la Lettonie en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération, tout en identifiant des domaines où des améliorations supplémentaires sont nécessaires, en particulier le contrôle de certains secteurs non financiers.
MONEYVAL note que la Lettonie a procédé à une transformation significative de son système financier et de son paysage de risques depuis 2018. La Lettonie fait preuve d'une bonne compréhension des risques liés au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme, grâce à une volonté politique constante et à des analyses nationales complètes des risques.
Selon l’évaluation, la Lettonie conserve un bilan solide en matière de coopération internationale, en apportant et en sollicitant activement une assistance par le biais de canaux d’entraide judiciaire, d’équipes communes d'enquête et d’autres mécanismes internationaux. La cellule de renseignement financier (CRF) est saluée pour son rôle de premier plan au sein de la communauté mondiale du renseignement financier et pour la qualité de ses analyses, qui renforcent le travail opérationnel.
Le secteur financier de la Lettonie bénéficie d’un contrôle complet fondé sur les risques, notamment dans le secteur bancaire, où des progrès significatifs ont été réalisés depuis la dernière évaluation. La Latvijas Banka a amélioré son utilisation des outils d’évaluation des risques et la planification des inspections, contribuant ainsi à la mise en place de mesures de contrôle proportionnées et efficaces. En revanche, pour le secteur non financier, MONEYVAL appelle à améliorer la méthodologie d’évaluation des risques appliquée par le Service des impôts afin de mieux l’aligner sur les risques nationaux et sectoriels, et demande au Conseil letton des avocats assermentés de développer une approche du contrôle entièrement fondée sur les risques.
La Lettonie a établi un cadre solide pour garantir la transparence et l’exactitude des informations sur les bénéficiaires effectifs. Des mesures de vérification complètes et un accès rapide pour les autorités compétentes renforcent l’efficacité de ce système. MONEYVAL reconnaît le rôle central de la CRF lettone dans le système de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme (LBC/FT) du pays. Le rapport souligne le bon accès de la CRF à l'information, les réformes institutionnelles substantielles et la qualité de ses analyses opérationnelles et stratégiques. Les services répressifs utilisent régulièrement et efficacement le renseignement financier, et la coopération étroite entre la CRF et les organes d'enquête contribue de manière significative à l'identification efficace du blanchiment des capitaux et des infractions sous-jacentes associées.
Les autorités lettones chargées de l'application des lois enquêtent activement sur le blanchiment des capitaux et les infractions sous-jacentes associées en utilisant toute une gamme de sources d'information et de techniques d'enquête. Les poursuites engagées contre des personnes physiques ont abouti à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, mais l'absence de suspects identifiables dans certaines affaires historiques de grande ampleur a limité les performances en matière de poursuites. Les personnes morales ne sont pas encore poursuivies dans une mesure pleinement proportionnée au profil de risque de la Lettonie.
MONEYVAL reconnaît en outre l’importance accordée par la Lettonie au recouvrement des avoirs, qui s’appuie sur le recours fréquent à la confiscation sans condamnation préalable. Bien que le système soit jugé très efficace et que les statistiques de la Lettonie en matière de confiscation, de gel et de saisie démontrent sa réactivité face à l'évolution des risques, la longueur des procédures pénales retarde le moment où une décision définitive est rendue et où les avoirs illicites peuvent être rapatriés.
En ce qui concerne le financement du terrorisme (FT), les autorités ont mis en place des mécanismes permettant de détecter les activités potentielles, de mener des enquêtes et d'appliquer des mesures de restriction des activités lorsqu'il n'est pas possible d'engager des poursuites. Bien qu'une seule enquête liée au FT ait été ouverte jusqu'à présent, les risques globaux et le contexte du pays suggèrent que cela est conforme à son profil de risque. La coopération entre les autorités compétentes, efficace et rapide, est encore renforcée par les travaux d'une task force spécialisée dans la lutte contre le financement du terrorisme. La Lettonie a aussi établi un cadre destiné à garantir la mise en œuvre rapide de sanctions financières ciblées applicables au financement du terrorisme et au financement de la prolifération. Si les institutions financières font preuve d'une bonne compréhension de leurs obligations, la sensibilisation de certains secteurs non financiers, en particulier des professions juridiques, reste cependant inégale.
À l’issue de l’évaluation, la Lettonie a reçu une feuille de route contenant les actions recommandées clés, à mettre en œuvre dans un délai de trois ans. Sur la base des notes obtenues pour l’efficacité et la conformité technique, la Lettonie fait l'objet d'un suivi régulier et rendra compte de ses progrès à MONEYVAL en juin 2028, dans le cadre de la procédure de suivi régulier.
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Le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) est un organe de suivi du Conseil de l’Europe chargé d’apprécier la conformité avec les principales normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, et d’apprécier l’efficacité de l’application de ces normes. MONEYVAL évalue 33 États et territoires et adresse des recommandations aux autorités nationales sur les améliorations à apporter à leurs systèmes de lutte contre le blanchiment de capitaux, contre le financement du terrorisme et contre le financement de la prolifération.
