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La République de Moldova devrait accroître l'efficacité de son régime de confiscation et du recouvrement des avoirs criminels

Strasbourg 11/09/2019
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La République de Moldova devrait accroître l'efficacité de son régime de confiscation et du recouvrement des avoirs criminels

Dans un rapport publié aujourd'hui, l’organe du Conseil de l'Europe chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent MONEYVAL invite les autorités moldaves à utiliser pleinement et systématiquement le cadre législatif pour lutter contre le blanchiment d'argent et à renforcer l'efficacité de la confiscation des avoirs criminels, notamment en ce qui concerne la confiscation élargie (voir le résumé du rapport).

Le rapport contient une évaluation détaillée de l’efficacité du système moldave de lutte contre le blanchiment de capitaux (BC) et le financement du terrorisme (FT) et de sa conformité aux recommandations du Groupe d’action financière (GAFI). Sur la base des résultats de son évaluation, MONEYVAL a décidé d'appliquer la procédure de suivi renforcé à la République de Moldova.

La République de Moldova est confrontée à diverses menaces de BC liées à la corruption, à l'évasion fiscale et à la contrebande interne ainsi qu'au trafic de drogue et à la traite des êtres humains pour des infractions commises à l'étranger. Les autorités publiques concernées et le secteur privé ont contribué à l'élaboration de l'évaluation nationale des risques (ENR) adoptée en 2017. MONEVAL conclut que même si l'ENR n'explore pas séparément les risques associés aux groupes criminels organisés, aux organisations à but non lucratif et à tous les aspects du financement du terrorisme, elle reste assez complète et couvre un large éventail de sujets. En outre, MONEYVAL souligne que la communication des résultats de l’ENR par les autorités de contrôle non financières à leurs entités déclarantes peut être encore améliorée.

Le rapport indique que le nombre des enquêtes pour BC a fluctué au cours de la période considérée, surtout en raison de l'impact des deux grosses affaires identifiées par les autorités moldaves (l’affaire «Global Laundromat» et l’affaire «Bank Fraud»), avec une tendance générale à la hausse pour ce qui est des condamnations. Un large éventail d’enquêtes et de poursuites en matière de BC sont menées, notamment pour auto-blanchiment et infractions sous-jacentes à l’étranger, dans lesquelles des techniques d’enquête spéciales sont utilisées. Des investigations financières parallèles semblent avoir été menées dans des affaires de crimes à but lucratif. Cependant, un nombre limité seulement d'enquêtes a abouti à des poursuites.

Les autorités moldaves ont adopté et mis en œuvre plusieurs documents stratégiques, ce qui démontre que priver les criminels des produits du crime est une priorité des autorités. Diverses formes de confiscations ont été validées, concernant notamment des produits et instruments du crime, des biens d'une valeur équivalente et des actifs situés à l’étranger. Néanmoins, les chiffres concernant le nombre et la valeur des avoirs confisqués restent bas et ne semblent pas correspondre à l'ampleur de la criminalité à but lucratif dans le pays.

L’ENR reconnaît que la menace liée au financement du terrorisme est faible et aucune preuve du contraire n'a été trouvée. Il y a eu deux enquêtes spécifiques. Aucun élément de FT n’ayant pu être prouvé, aucune poursuite ou condamnation n’a été engagée, ce qui est conforme au profil de risque du pays.

Le rapport indique également que la République de Moldova n'a pas fait de désignations de sanctions financières ciblées conformément aux Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et n'a pas demandé à d'autres pays de donner effet aux actions engagées dans le cadre de mécanismes de gel, puisque aucune affaire n’a été identifiée comme répondant aux critères de désignation. Le rapport note également que les mesures de prévention et de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive ne sont pas pleinement efficaces et que leur cadre juridique doit être amélioré.

MONEYVAL conclut que la République de Moldova est dotée d'un cadre robuste d’agrément. Toutefois, la microfinance et les bureaux de change (secteurs à faible risque) n’ont été soumis que récemment à des exigences en matière d’autorisation. Les autorités de supervision des institutions ont un niveau de compréhension suffisant des risques de BC pour la majorité des secteurs qu’elles supervisent et assurent la surveillance et la supervision en tenant compte des risques. La supervision des entreprises et professions non financières désignées est un domaine à améliorer.

Enfin, MONEYVAL reconnaît que la République de Moldova dispose d'un cadre juridique et procédural solide pour échanger des informations avec des partenaires étrangers de manière complète, proactive et rapide, à la demande et spontanément, et conformément à son profil de risque. La Moldova recherche activement la coopération internationale d'autres États, ce qui a abouti à des condamnations ainsi qu'à la saisie et à la confiscation du produit du crime.

Sur la base des résultats de son évaluation, MONEYVAL a décidé d'appliquer sa procédure de suivi renforcé et a invité la République de Moldova à lui faire rapport en 2021.

Rapport d'Evaluation Mutuelle de 5ème cycle sur la République de Moldova (anglais uniquement)

Résumé du Rapport d'Evaluation Mutuelle de 5ème cycle sur la République de Moldova (traduction en cours)