Strasbourg, 11.02.2019 – Dans un rapport publié aujourd’hui, MONEYVAL, l’organe du Conseil de l’Europe en charge de la lutte contre le blanchiment de capitaux, estime qu’en dépit des progrès en République tchèque pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les autorités devraient adopter une approche plus proactive concernant les enquêtes sur le blanchiment de capitaux (voir le résumé du rapport).
Le rapport contient une évaluation détaillée de l’efficacité du système tchèque de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de son degré de conformité aux recommandations du Groupe d’action financière (GAFI).
MONEYVAL prend acte de l’analyse transparente et réaliste effectuée par les autorités tchèques concernant les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qui pèsent sur le pays. Le blanchiment de capitaux est principalement dû aux infractions fiscales, à la fraude, à la corruption, au hameçonnage et à la fraude aux subventions. Si le financement du terrorisme a également été examiné du fait de sa gravité, son éventualité reste faible. L’évaluation des risques au niveau national est assez approfondie, mais certains aspects nécessitent une analyse plus poussée et les mesures d’atténuation des risques doivent être plus explicites, ont déclaré les experts de MONEYVAL.
Les banques ont une compréhension suffisante des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; en revanche, les autres institutions financières sont moins conscientes du problème. Les entreprises et professions non financières désignées (EPNFD) semblent moins conscientes des risques. Les deux principaux régulateurs surveillant simultanément la majeure partie du secteur financier tchèque sont l’Unité des analyses financières et la Banque centrale. Cela étant, le rapport met en doute l’efficacité du système de surveillance existant, au vu de ses ressources limitées.
Les réformes législatives et l’intensification des efforts pour enquêter sur le blanchiment de capitaux constituent des progrès louables depuis la dernière évaluation. MONEYVAL prend acte des condamnations prononcées dans plusieurs affaires importantes de blanchiment de capitaux, mais il conclut qu’il convient d’explorer davantage de pistes d’enquêtes sur les infractions graves de blanchiment autonomes ou commises par un tiers. La pratique consistant à sanctionner simultanément des infractions multiples qui prévaut dans le système judiciaire tchèque rend difficile l’évaluation précise de l’effet des condamnations qui sanctionnent uniquement le blanchiment de capitaux.
Le rapport souligne les améliorations du cadre législatif et institutionnel sur la saisie et la confiscation. Les services répressifs mènent régulièrement des enquêtes financières sur les infractions à but lucratif qui ont débouché sur la saisie et la confiscation de montants importants.
Les enquêtes financières sur les infractions liées au terrorisme ont montré que des activités de financement du terrorisme pouvaient avoir lieu en République tchèque. En réaction à ce phénomène, les services répressifs ont réussi à identifier de manière plausible les rôles respectifs des suspects impliqués dans des mécanismes de financement du terrorisme.
Le registre tchèque du commerce peut être consulté directement et gratuitement, mais la qualité et l’exactitude des informations qu’il contient sont variables. Le rapport prend note du récent établissement de registres des trusts et des bénéficiaires effectifs, qui doivent néanmoins encore être complétés.
Enfin, le rapport salue la coopération active des autorités tchèques avec leurs homologues étrangers. Ce constat est étayé par le fait que, outre l’entraide judiciaire, d’autres formes de coopération internationale sont fréquemment utilisées, spontanément et sur demande.
Sur la base des résultats de son évaluation, MONEYVAL a décidé d’appliquer à la République tchèque sa procédure de suivi renforcé et l’a invitée à lui soumettre un rapport au milieu de l’année 2020.
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Le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) est un organe de suivi du Conseil de l’Europe chargé d’apprécier la conformité aux principales normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme et d’apprécier l’efficacité de l’application de ces normes, ainsi que de formuler des recommandations à l’intention des autorités nationales sur les améliorations nécessaires à leurs systèmes respectifs.
L’évaluation du système tchèque de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été effectuée sur la base des Recommandations du Groupe d’action financière de 2012 et réalisée d’après la Méthodologie de 2013.
Rapport d'Evaluation Mutuelle de 5ème cycle sur la République tchèque (anglais uniquement)
Résumé du Rapport d'Evaluation Mutuelle de 5ème cycle sur la République tchèque (traduction en cours)
