Signature  : 11 mai 2011
Ratification : 4 juillet 2014
Entrée en vigueur : 1er novembre 2014

Procédure d'évaluation de référence

GREVIO

 Rapport étatique reçu le 5 avril 2018
 Rapport d'évaluation de référence 
 Commentaires du Gouvernement

Informations supplémentaires :

- Contribution de COFRADE
- Contribution de la Coordination française pour le Lobby Européen des Femmes (CLEF)
- Contribution de "Equipop.org", "Excision parlons-en !" et "End FGM European Network"
- Contribution de la Ligue des droits de l'Homme (LdH)
- Contribution de 11 ONGs jointes

Lire l'intégralité du communiqué de presse : Violences faites aux femmes en France : il faut mieux protéger les victimes et leurs enfants et renforcer les moyens de lutter contre les violences

Comité des Parties

 Recommandation du Comité des Parties
 Réponse de la France au formulaire de rapport sur la mise en oeuvre de la Recommandation 

Informations supplémentaires :
- Contribution de COFRADE au suivi de la Recommandation du Comité des Parties
- Contribution de la Cimade et du Gisti au suivi de la Recommandation du Comité des Parties
- Contribution de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) au suivi de la Recommandation du Comité des Parties

Couverture médiatique

- Le Figaro : Violences faites aux femmes : le Conseil de l'Europe pointe les lacunes en France
- Le Monde : Le Conseil de l'Europe épingle la France
- Huffington post : Le Conseil de l'Europe épingle la France et sa définition du viol dans la loi
- Euronews : Violence Against Women: New report highlights insufficiencies in French justice system
- BFMtv
- Deutschlandfunk