France

 

Signature : 11 mai 2011
Ratification : 4 juillet 2014
Entrée en vigueur : 1 novembre 2014
 

 

PREMIER CYCLE D'ÉVALUATION THEMATIQUE
"ÉTABLIR UN CLIMAT DE CONFIANCE EN APPORTANT SOUTIEN, PROTECTION ET JUSTICE"

Premier rapport d'évaluation thématique publié le 16 septembre 2025


Recommandation du Comité des Parties adoptée le 11 décembre 2025

 


CYCLE D'ÉVALUATION DE REFERENCE

Rapport d'évaluation de référence du GREVIO publié le 19 novembre 2019


Recommandation du Comité des Parties publiée le 4 février2020

Conclusions sur la mise en oeuvre des recommandations du Comité des Parties 
adoptées le 1er juin 2023