France
Signature : 11 mai 2011 |
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Procédure d'évaluation de référence
GREVIO
Rapport étatique reçu le 5 avril 2018
Rapport d'évaluation de référence
Commentaires du Gouvernement
Informations supplémentaires :
- Contribution de COFRADE
- Contribution de la Coordination française pour le Lobby Européen des Femmes (CLEF)
- Contribution de "Equipop.org", "Excision parlons-en !" et "End FGM European Network"
- Contribution de la Ligue des droits de l'Homme (LdH)
- Contribution de 11 ONGs jointes
Comité des Parties
Recommandation du Comité des Parties
Réponse de la France au formulaire de rapport sur la mise en oeuvre de la Recommandation
Informations supplémentaires :
- Contribution de COFRADE au suivi de la Recommandation du Comité des Parties
- Contribution de la Cimade et du Gisti au suivi de la Recommandation du Comité des Parties
- Contribution de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) au suivi de la Recommandation du Comité des Parties
Couverture médiatique
- Le Figaro : Violences faites aux femmes : le Conseil de l'Europe pointe les lacunes en France
- Le Monde : Le Conseil de l'Europe épingle la France
- Huffington post : Le Conseil de l'Europe épingle la France et sa définition du viol dans la loi
- Euronews : Violence Against Women: New report highlights insufficiencies in French justice system
- BFMtv
- Deutschlandfunk
Consultez les infographies et la brochure sur les quatre piliers de la Convention d'Istanbul: prévention, protection, poursuites et politiques intégrées.