Élection des membres du GREVIO

A propos de la procédure d'élection

La procédure vise à garantir l’élection d’experts indépendants de haut niveau parmi les ressortissants des Etats parties. Dans ce but le règlement pour la procédure d’élection des membres du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 19 novembre 2014) énonce des exigences importantes en matière de qualifications et capacités des membres (Règles 2-5).

Adhésion au GREVIO

Les dix premiers membres du GREVIO ont été élus le 4 mai 2015 pour un mandat de quatre ans. La ratification de la Convention d'Istanbul par l'Allemagne le 12 octobre 2017 a porté à 25 le nombre total de ratifications, ce qui a déclenché la procédure visant à pourvoir les cinq sièges restants du GREVIO. Le Comité des Parties a par la suite élu, à sa 5e réunion, le 24 mai 2018, cinq membres supplémentaires. Leur mandat de quatre ans a débuté le 1er septembre 2018.

Ouverture d'une nouvelle procédure d'élection

Le mandat de 5 membres de GREVIO élus en 2018, prend fin le 31 août 2022, et par conséquant le Comité des Parties devra procéder à une élection lors de sa 12ème réunion le 8 juin 2022. Tenant compte de la composition actuelle du GREVIO et du fait que deux membres ne peuvent pas être ressortissants du même État (règle 8 du document CM/Res (2014)43), les États parties suivants ont été invités à désigner jusqu'à trois candidats : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Georgie, Irlande, Islande, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Saint-Marin, Suède et Macédoine du Nord.

Désignation de candidats pour le GREVIO et procédures nationales de sélection

Expertise multidisciplinaire et participation équilibrée des femmes et des hommes

Les Etats parties s’efforcent de proposer autant de candidats que possible, dans la limite de trois, afin de fournir des experts ayant des qualifications professionnelles différentes en rapport avec les travaux du GREVIO et d’assurer une participation équilibrée entre les femmes et les hommes (règle 9 de la procédure d’élection).

La diversité et la complémentarité des compétences et l’équilibre entre les femmes et les hommes parmi les membres du GREVIO dépendront de la sélection des candidats au niveau national. Les Etats parties sont donc vivement encouragés à désigner plusieurs candidats, femmes et hommes, ayant des domaines de compétence différents. Par exemple, les candidats pourraient être des professionnels du droit (juges, procureurs, avocats, membres des forces de l’ordre, etc.), des professionnels de santé (médecins généralistes, psychiatres, infirmiers, sages-femmes, etc.), des psychologues ou des travailleurs sociaux, ou encore des représentants d’ONG ou d’autres membres de la société civile travaillant dans les domaines couverts par la Convention.

Transparence et mise en concurrence

Les Etats parties veillent à ce que les procédures nationales de sélection soient transparentes et fassent l’objet d’une mise en concurrence pour désigner les candidats les plus qualifiés (règle 10 de la procédure d’élection).

La procédure de sélection des candidats au GREVIO appliquée au niveau national doit satisfaire aux exigences de transparence et de qualité énoncées dans la Résolution CM/Res(2014)43.

Pour des indications plus précises en la matière, veuillez consulter la Résolution 1923 (2013) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 8 mars 2013 intitulée « Renforcer les procédures de sélection des experts des principaux mécanismes de suivi des droits de l’homme du Conseil de l'Europe ». Dans sa réponse du 18 septembre 2013 à ce sujet, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a considéré que, lors de la conception et de la mise en œuvre de leurs procédures de sélection, les Etats pourraient s’inspirer utilement de ses lignes directrices de 2012 concernant la sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme.

Critères à remplir pour siéger au GREVIO

Intégrité

Les membres du GREVIO sont choisis parmi des personnalités de haute moralité (article 66, paragraphe 4, alinéa a), de la Convention et règle 2 de la procédure d’élection).

Il découle de ce critère que le comportement et la situation personnelle des membres du GREVIO doivent être compatibles avec leur appartenance au GREVIO. Les activités professionnelles et privées des candidats au GREVIO doivent aller dans le sens des objectifs et de la finalité du mécanisme de suivi de la Convention d'Istanbul.

Competence and professional experience

Les membres du GREVIO doivent être des personnes qui sont connues pour leur compétence en matière de droits de l’homme, d’égalité entre les femmes et les hommes, de violence à l’égard des femmes et de violence domestique ou d’assistance et de protection des victimes, ou qui ont une expérience professionnelle reconnue dans les domaines couverts par la Convention d'Istanbul (article 66, paragraphe 4, alinéa a), de la Convention et règle 2 de la procédure d’élection).

La compétence et l’expérience professionnelle dans les domaines couverts par la Convention d'Istanbul sont au cœur des procédures de sélection des candidats au niveau national et de l’élection des membres du GREVIO. Dans le cadre de la procédure d’élection, une attention particulière doit donc être accordée à l’activité professionnelle actuelle des candidats au GREVIO, à leurs activités professionnelles antérieures qui sont pertinentes, à leurs autres responsabilités et à leur formation.

Indépendance et impartialité

Les membres du GREVIO siègent à titre individuel et sont indépendants et impartiaux dans l’exercice de leur mandat. Ils ne reçoivent d’instruction d’aucun gouvernement, organisation ou personne sur la manière de s’acquitter de leurs fonctions en tant que membres du GREVIO. Les personnes en position de prendre des décisions concernant la définition et/ou la mise en œuvre de politiques dans les domaines de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique, dans un gouvernement ou dans toute autre organisation ou entité, qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts avec les responsabilités inhérentes à la qualité de membre du GREVIO, ne sont pas éligibles (article 66, paragraphe 4, alinéa e), de la Convention et règle 3 de la procédure d’élection).

Les membres du GREVIO ne représentent pas les Etats au titre desquels ils ont été élus. Durant leur mandat, ils doivent s’abstenir de toute activité incompatible avec leur indépendance ou leur impartialité. Vu ces exigences d’indépendance et d’impartialité, une attention particulière est accordée aux situations de conflits d'intérêts réels ou perçus comme tels lors de la sélection des candidats et de l’élection des membres du GREVIO.

Availability and capacity

Les membres du GREVIO doivent avoir une bonne maîtrise d’au moins une des langues officielles du Conseil de l’Europe (le français ou l’anglais). Une connaissance passive de l’autre langue est souhaitable (règle 4 de la procédure d’élection).

Siéger au GREVIO suppose de participer activement à toute une série d’activités (réunions, élaboration de documents, etc.). Les membres du GREVIO peuvent aussi être amenés à effectuer les visites dans les pays que le GREVIO jugera nécessaires. Il importe donc que les candidats au GREVIO s’engagent à consacrer suffisamment de temps au GREVIO et soient capables de prendre part à toutes les activités du Groupe.

Language skills

They shall have good command of at least one of the official languages of the Council of Europe (English or French). Passive knowledge of the other language is desirable (Rule 4 of the election procedure).

Les candidats au GREVIO doivent avoir, au minimum, une bonne maîtrise du français ou de l’anglais. Il est souhaitable qu’ils aient aussi une connaissance passive de l’autre langue pour pouvoir prendre toute leur part dans les travaux du GREVIO. Les candidats sont encouragés à faire une auto-évaluation de leur niveau dans les langues autres que leur langue maternelle en utilisant le Cadre européen commun de référence pour les langues. En outre, une bonne pratique consiste à évaluer les compétences linguistiques des candidats au cours d’entretiens de sélection.

Version électronique du modèle de curriculum vitae figurant dans l'annexe à la Résolution CM/Res(2014)43

Election des membres du GREVIO

Les membres du GREVIO sont élus au scrutin secret.

A chaque tour de scrutin, les membres du Comité des Parties ont autant de voix que de sièges à pourvoir au GREVIO.

Ils ne peuvent voter que pour un seul ressortissant de chaque Etat.

L’élection devrait conduire à une composition équilibrée du GREVIO en termes de compétences et/ou d’expérience professionnelle ; un équilibre devrait aussi être assuré dans le Groupe en ce qui concerne la représentation des zones géographiques et des grands systèmes juridiques et la participation des femmes et des hommes. A cette fin, trois sièges au maximum peuvent être pourvus à chaque tour. Sont élus le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix, et au moins la majorité des voix exprimées.

Mandat des membres du GREVIO

Les membres du GREVIO sont élus pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.

Le mandat prend fin à une date antérieure lorsque le Comité des Parties estime, à la majorité des deux tiers des membres ayant le droit de siéger au sein de ce Comité, qu’un membre ne satisfait plus aux critères requis pour être membre du GREVIO, ou à la demande du membre lui-même adressée au Secrétaire Général.

Documents statutaires

Résolution CM/Res(2014)43 relative aux règles pour la procédure d’élection des membres du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) (adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 19 novembre 2014)