La Convention insiste beaucoup sur la prévention. Qu'est-ce que cela implique pour les Parties ?

Concrètement, la prévention de la violence à l'égard les femmes et de la violence domestique sauve des vies et diminue les souffrances humaines. Les gouvernements qui acceptent d'être liés par la Convention devront prendre les mesures suivantes :

• former les professionnels qui sont en contact direct avec les victimes ;
• mener régulièrement des campagnes de sensibilisation ;
• faire en sorte d'inclure dans les matériels pédagogiques des sujets tels que l'égalité entre les femmes et les hommes et la résolution non violente de conflit dans les relations interpersonnelles ;
• mettre sur pied des programmes thérapeutiques pour les auteurs de violence domestique et pour les délinquants sexuels ;
• travailler étroitement avec des ONG ;
• associer les médias et le secteur privé à l'élimination des stéréotypes de genre et à la promotion du respect mutuel.

La prévention de ces violences ne doit pas être du seul ressort des Parties. En fait, la Convention appelle tous les membres de la société, en particulier les hommes, jeunes et adultes, à contribuer à créer une Europe exempte de toute forme de violence à l'égard des femmes et de violence domestique. Cette violence est omniprésente à cause de la persistance de la misogynie. Chacun d'entre nous peut, à son niveau, remettre en cause les stéréotypes de genre, les pratiques traditionnelles dangereuses et la discrimination à l'égard des femmes. Ce n'est qu'en parvenant à une réelle égalité entre les femmes et les hommes que l'on pourra mettre un terme à la violence à l'égard des femmes.

Comment la Convention améliore-t-elle la protection des victimes ?

En cas d'échec des mesures préventives et d’épisodes de violence, il est important d'apporter une protection et une aide aux victimes et aux témoins, ce qui suppose l'intervention et la protection de la police ainsi que de services d'aide spécialisés tels que les refuges, les services d’assistance téléphonique, etc. Il faut aussi veiller à ce que les services sociaux généraux comprennent la réalité et les problèmes des victimes de ces types de violence et qu'elles les aident à reconstruire et à reprendre leur vie.

Quelques exemples de mesures préconisées par la Convention :

• Donner à la police le pouvoir d'éloigner un auteur de violence domestique de son domicile : Dans les situations de danger immédiat, la police doit être à même de garantir la sécurité de la victime, par exemple ? comme souvent - en imposant à l'auteur une mesure d’éloignement de la victime et en lui enjoignant de quitter son domicile pour une période donnée.
• Assurer l'accès à des informations pertinentes : Les victimes sont généralement traumatisées après un épisode de violence et doivent pouvoir accéder facilement, dans un langage compréhensible pour elles, à des informations claires et concises sur les services à leur disposition.
• Fonder et répartir sur le territoire des refuges facilement accessibles et en nombre suffisant : Les victimes sont issues des milieux sociaux les plus variés. Par exemple, les refuges doivent être tout aussi accessibles aux femmes venant des zones rurales ou aux femmes en situation de handicap ainsi qu’aux femmes vivant en milieu urbain.
• Mettre en place au niveau national des services d’assistance téléphonique gratuits 24/7 : Les lignes téléphoniques spéciales destinées aux victimes de violences peuvent diriger celles-ci vers le service dont elles ont besoin. Elles sont indispensables car elles dispensent des conseils spécialisés immédiats et orientent les victimes vers un lieu sûr.
• Créer des centres de crises facilement accessibles aux victimes de violence sexuelle y compris le viol - Ces centres donnent des conseils médicaux immédiats, dispensent des soins en cas de traumatisme et assurent des services de médecine légale. Ils sont extrêmement rares en Europe. Il est donc important de les généraliser.

Gardons à l'esprit qu'il ne suffit pas de mettre en place des structures de protection et des services d'aide aux victimes. Il faut aussi veiller à ce que les victimes soient informées de leurs droits et qu'elles sachent où et comment obtenir de l'aide.

Comment la Convention veille-t-elle à ce que les auteurs soient poursuivis ?

La Convention définit et pénalise les diverses formes de violence à l'égard des femmes ainsi que la violence domestique. C'est là l'un de ses nombreux mérites. Pour lui donner effet, les Parties doivent éventuellement introduire de nouvelles infractions, parmi lesquelles : la violence psychologique et physique, la violence sexuelle et le viol, la persécution, les mutilations génitales féminines, les mariages forcés, l'avortement et la stérilisation forcée. En outre, les Parties devront veiller à ce que la culture, les traditions ou les violences liées au prétendu honneur ne soient pas considérés comme des justifications de ces comportements.

Une fois ces nouveaux délits introduits dans les ordres juridiques nationaux, il n'y a plus aucune raison de ne pas poursuivre les auteurs de violence. Bien au contraire, les Parties prendront tout un arsenal de mesures pour que l'on enquête effectivement sur toute allégation de violence. En conséquence, les forces de l'ordre devront répondre aux appels à l'aide, collecter les preuves et évaluer le risque de violence pour protéger convenablement la victime.

En outre, les Parties devront garantir que les droits des victimes seront respectés à toutes les étapes de la procédure et que toute victimisation secondaire sera évitée aux victimes.

Qu'est-ce que les politiques intégrées ?

La Convention part du principe qu'aucune instance unique ne peut prendre en charge à elle seule la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Pour apporter une réponse efficace à ce type de violences, l'action concertée de nombreux acteurs est indispensable. La Convention demande donc aux Parties de mettre en œuvre des politiques globales et coordonnées associant les organismes publics, les ONG ainsi que les parlements et les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux. Le but étant que les politiques de prévention et de lutte soient mises en œuvre à tous les niveaux de gouvernement et par toutes les instances et institutions compétentes. Pour ce faire, on peut par exemple élaborer un plan d'action national attribuant à chaque organisme une mission ou un rôle particulier.

L'expérience des pays qui ont déjà entrepris une telle démarche montre que l'on obtient de bien meilleurs résultats quand les forces de l'ordre, le système judiciaire, les ONG, les organismes de protection de l'enfance et d'autres partenaires compétents unissent leurs forces sur tel ou tel cas.

La Convention ne s'adresse pas seulement aux gouvernements et aux organisations non gouvernementales, aux parlements nationaux et aux pouvoirs locaux ; elle envoie aussi un message clair à toute la société. Chaque homme, chaque femme, chaque garçon et chaque fille, chaque parent, chaque compagnon/compagne doivent apprendre que la violence, quelle que soit sa forme, n'est pas la bonne solution aux difficultés ni le moyen de vivre une vie paisible. Chacun doit comprendre que la violence à l'égard des femmes et la violence domestique ne sont, ni ne seront, plus tolérées.

La Convention d’Istanbul instaure un mécanisme de suivi destiné à déterminer dans quelle mesure ses dispositions sont appliquées et à offrir des orientations aux Parties.

Ce mécanisme de suivi est composé de deux organes distincts, mais en interaction :

• un groupe d'experts indépendants, le Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), qui est composé de 15 membres. Le GREVIO élabore et publie des rapports dans lesquels il évalue les mesures d’ordre législatif et autres prises par les Parties pour donner effet aux dispositions de la Convention ;
• une instance politique, le Comité des Parties, qui est composé de représentant.es des Parties à la Convention d'Istanbul. Sur la base des rapports du GREVIO, le Comité adopte des recommandations concernant les mesures à prendre pour mettre en œuvre les conclusions contenues dans le rapport du GREVIO. Il supervise également la mise en œuvre de ses propres recommandations.

On ne saurait combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique en négligeant les questions d'égalité des sexes. Les femmes peuvent être victimes de violence à cause de leur sexe. Certains types de violence, en particulier la violence domestique, touchent les femmes de manière disproportionnée.

En conséquence, la Convention inscrit l'élimination de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique dans le cadre de l’objectif d'une égalité de jure et de facto. Dans son préambule, elle reconnaît la nature structurelle d'une telle violence qui est à la fois la cause et la conséquence des relations de pouvoir inégalitaires entre femmes et hommes, et qui entrave le plein épanouissement des femmes. Pour combattre l'inégalité, la Convention demande aux Etats de mettre en œuvre des politiques d'égalité entre les femmes et les hommes et de favoriser l’autonomisation des femmes. Il ne s'agit pas de traiter les femmes comme des victimes impuissantes mais de leur donner la capacité de reconstruire leur vie.

Si la Convention s'attache tout particulièrement à toutes les formes de violence à l'égard des femmes, dont la violence domestique, elle reconnaît aussi que la violence domestique fait aussi d'autres victimes, comme les garçons et les hommes, et notamment les gays, les hommes transgenres, ou les hommes qui ne se conforment pas à un comportement jugé acceptable par la société. Les Etats peuvent choisir d'appliquer ou non cette Convention à ces victimes. La perspective de genre s’applique aussi à ces groupes de victimes.

De nombreuses formes de discrimination, de pratiques dangereuses et de stéréotypes de genre forment la matrice des comportements violents. C'est pourquoi la Convention s'attaque tout particulièrement aux stéréotypes de genre dans les domaines de la sensibilisation, de l'éducation, des médias et de la formation des professionnels. Elle institue aussi l'obligation de fonder sur une compréhension de la violence fondée sur le genre les mesures de protection et d'aide ainsi que les enquêtes et les procédures judiciaires. Le concept de genre imprègne donc la Convention en profondeur.

Les femmes migrantes, avec ou sans papiers, et les femmes demandeuses d'asile sont particulièrement vulnérables à la violence sexiste. Si les raisons qui les poussent à quitter leur pays et leur statut juridique sont très variés, ces groupes courent tous deux un risque accru d'être victimes de violences et se heurtent à des difficultés analogues pour y répondre. C'est pourquoi la Convention interdit de prétexter du statut de migrante ou de réfugiée pour procéder à une quelconque discrimination dans la mise en œuvre de ses dispositions. Elle demande aussi à ce que des mesures soient prises pour prévenir cette violence et aider les victimes en tenant compte des besoins des personnes vulnérables.

La Convention consacre en outre un chapitre entier aux femmes migrantes et aux demandeuses d'asile confrontées à la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre. Elle comprend un certain nombre d'obligations qui visent à adopter une conception de la violence contre les femmes migrantes et les demandeuses d'asile sensible au genre. A titre d'exemple, elle introduit la possibilité d'accorder aux femmes migrantes qui sont victimes de violences domestiques et dont le statut en matière de séjour dépend de celui de leur époux ou de leur partenaire, un permis de séjour propre lorsque la relation cesse. Cette mesure permet à la victime de cesser la relation sans perdre son statut en matière de séjour. Elle crée aussi, par exemple, l'obligation de permettre aux victimes migrantes qui ont quitté, sans y revenir, le pays où elles avaient immigré pour cause de mariage forcé dans un autre pays, de recouvrer leur statut de résidence.

De plus, le chapitre comprend des dispositions énonçant l'obligation de reconnaître la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre comme une forme de persécution dans l'acception de la Convention de 1951 sur les réfugiés et comprend l'obligation d’assurer une interprétation fondée sur une perspective de genre dans le processus de détermination du statut de réfugié.

Il importe de noter que les problèmes de protection des femmes demandeuses d’asile sont différents de ceux des hommes. En particulier, les femmes peuvent fuir la violence sexiste mais être incapables de divulguer des informations utiles, ou réticentes à le faire, pendant un processus de détermination du statut de réfugiées qui ne respecte pas les sensibilités culturelles. En outre, les femmes non accompagnées sont souvent exposées au harcèlement et à l'exploitation sexuels et ne sont pas capables de se protéger. Pour régler les problèmes particuliers des demandeuses d'asile, la Convention énonce l'obligation d'introduire des procédures, des lignes directrices et des services d'aide en matière d'asile qui tiennent compte de l'appartenance sexuelle. L'introduction d'une perspective de genre dans les procédures permet de prendre en compte les différences entre les femmes et les hommes.

Une autre disposition de la Convention réitère l'obligation de respecter un principe bien établi de l'asile et de la protection internationale des réfugiés : celui du non refoulement. La Convention prescrit l'obligation de veiller à ce que les victimes de violence à l'égard des femmes qui ont besoin de protection, indépendamment de leur statut ou de leur résidence, ne soient pas renvoyées dans un pays où leur vie pourrait être en danger et où elles pourraient être soumises à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Dans de nombreux Etats membres, la très grande majorité des services proposés aux victimes de violences domestiques et ceux destinés aux victimes de violences sexuelles, de persécution, de mariage forcé et autres, sont pilotés par des organisations non gouvernementales ou issues de la société civile. Ces organisations ont une longue tradition en matière de refuge, de conseil juridique et de conseil médical et psychologique. Elles proposent aussi des lignes d’assistance téléphonique et d'autres services essentiels. Toutefois, nombre de ces services ont un financement incertain et n'opèrent que sur des petites zones géographiques. Dans la plupart des pays, le nombre global des services disponibles ne correspond pas à la demande des victimes, ce qui s’explique souvent par le fait que la prestation de services n'est pas considérée comme une nécessité mais comme une activité volontaire des ONG.

C'est pourquoi la Convention reconnaît le travail des ONG et demande à ce qu'elles bénéficient d'une aide politique et financière plus soutenue. Certaines de ses dispositions obligent les parties à encourager et à soutenir l’action des ONG en tirant parti de leur expertise, en les associant comme partenaires à la coopération inter-organismes et en soutenant leurs initiatives de sensibilisation. Les mesures prises pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique peuvent ainsi donner de meilleurs résultats. En aidant les ONG et les organisations de la société civile, on contribue à optimiser leur travail, par exemple en créant des structures coopératives entre les forces de l'ordre et les refuges, en annonçant mieux leurs lignes d’assistance téléphonique et leurs services sur les supports d'information du gouvernement, mais aussi en leur assurant un soutien public et politique adéquat. La Convention prévoit aussi l'obligation pour les parties d’allouer des ressources financières et humaines suffisantes aux activités menées par les organisations non gouvernementales et issues de la société civile.

Enfin, les ONG joueront aussi un rôle dans le suivi de la mise en œuvre de la Convention. Le groupe d'experts chargé du suivi peut recevoir des informations des ONG sur la mise en œuvre de la Convention par une partie, en complément des informations fournies par la partie elle-même.

L'exposition à la violence et à des abus physiques, sexuels ou psychologiques a de graves conséquences sur les enfants. Elles provoquent la peur, causent des traumatismes et ont des effets délétères sur leur développement. La violence à l'égard des femmes et la violence domestique, sous leurs formes directes ou indirectes, peuvent avoir des conséquences dangereuses pour leur santé et leur vie. Dans le cas de la violence domestique, il est reconnu que les enfants n'ont pas besoin d'être directement touchés pour être considérés comme des victimes car le fait d'être témoin de violences est tout aussi traumatisant. .

La Convention porte sur diverses formes de violence à l'égard de femmes et de violence domestique. Les victimes sont généralement des jeunes filles et des femmes de tout âge. Les garçons et les hommes peuvent toutefois aussi être victimes de certains types de violence qui relèvent du champ d'application de la Convention, en particulier la violence domestique et le mariage forcé. C'est pourquoi les Etats sont encouragés à étendre l'application des mesures préconisées par la Convention aux garçons et aux hommes.

En outre, plusieurs dispositions portent expressément sur les enfants. Elles demandent aux Etats de prendre les mesures suivantes :

I. Dans le domaine de la prévention :

1. promouvoir et mener des campagnes de sensibilisation sur les différentes manifestations de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et de violence domestique et leurs 2. conséquences sur les enfants.

2. développer et promouvoir, en coopération avec le secteur privé, les capacités des enfants, parents et éducateurs à faire face aux contenus violents et nocifs dans les espaces de communication.

3. veiller à ce que les mesures préventives prennent en compte les besoins spécifiques des enfants victimes.

II. Dans le domaine de la protection et de l'aide

1. offrir des services d'aide spécialisés aux femmes victimes de la violence sexuelle et à leurs enfants. Offrir un logement sûr aux femmes et à leurs enfants.

2. veiller à ce que les droits et besoins des enfants témoins soient pris en compte dans le cadre des mesures de protection et d'aide aux victimes.

3. ensure that the rights and needs of child witnesses are taken into account when providing protection and support services to victims.

4. veiller à ce que les épisodes très violents contre les femmes et de violence domestique soient pris en compte pour décider de la garde et des droits de visite.

III. Dans le domaine des poursuites:

1. pénaliser l'acte consistant à forcer intentionnellement un enfant à se marier, ou à entraîner l'enfant dans un autre pays pour le forcer à contracter un mariage.

2. veiller à ce que la législation pénale couvre l'incitation de l'enfant à commettre des crimes d'honneur.

3. veiller à ce que les enfants victimes et les enfants témoins bénéficient de mesures de protection spéciales à tous les stades de l'enquête et de la procédure judiciaire.

Le Conseil de l'Europe mène une action de grande ampleur sur les droits de l'enfant et sur la protection des enfants contre la violence. Pour plus d’informations, consulter https://www.coe.int/children.