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  4. Contexte historique
  5. Les négociations

Les négociations

CAHVIO

Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

En décembre 2008, le Conseil de l'Europe a créé un comité d'expert, le Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO) composé de représentants gouvernementaux des États membres du Conseil de L'Europe.  Le CAHVIO s'est réuni neuf fois et a finalisé le texte du projet de Convention en décembre 2010.

Ce texte a ensuite été adopté par le Comité des Ministres et la Convention fut ouverte à la signature le 11 mai 2011 à Istanbul. Suite à sa 10ème ratification par l'Andorre le 22 avril 2014, la Convention est entrée en vigueur le 1er août 2014.

 

Rapports de réunion

Rapport de la 9ème réunion

Rapport de la 8ème réunion

Rapport de la 7ème réunion

Rapport de la 6ème réunion

Rapport de la 5ème réunion

Corrigendum du Rapport de la 4ème réunion (point 5)

Rapport de la 4ème réunion

Rapport de la 3ème réunion

Rapport interimaire - 

Rapport de la 2ème réunion

Rapport de la 1ère réunion

 

Doccuments supplémentaires du CAHVIO

Jurisprudence de la CEDH

Typologie de la protection des femmes victimes de violence

La violence sexuelle commise en situation de conflits armés

Aperçu préliminaire de la typologie des législations relatives a la violence domestique dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

Dispositions juridiques de protection ou ordonnances de protection

Le devoir de diligence

Eléments de réflexion

Résumé des décisions principales

Mécanismes de suivi au sein du Conseil de l'Europe

Compilation d'instruments juridiques internationaux

Addendum à la Compilation d'instruments juridiques internationaux

 

Contributions (uniquement en anglais)

 NGOs call on the Council of Europe to move towards a strong instrument on Violence against Women - European Policy Action Centre on Violence Against Women (EPACVAW)

UNHCR comments to the first Meeting of the Ad hoc Committee on preventing and combating violence against women and domestic violence 6 – 8 April 2009)

The European Union's main instruments and actions to combat violence against women

Submission to the Council of Europe Ad Hoc Committee on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence: The need to ensure that the Convention on violence against women addresses effectively the obligation of member states to prevent and combat violence against lesbian, bisexual and transgender women (ILGA - Europe, 8 September 2009)

 


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