En bref : Le rôle du Comité des Parties

L'organe politique du mécanisme de suivi de la Convention du Conseil de l'Europe sur la Prévention et la Lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul), appelé le Comité des Parties, est composé des représentants des Parties à la Convention.

Le Comité des Parties est chargé d'élire les membres du Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), comme indiqué au paragraphe 2 de l'article 67. Sur la base des rapports et des conclusions du GREVIO, il adopte également des recommandations indiquant les mesures à prendre pour appliquer les conclusions énoncées dans le rapport du GREVIO. Il supervise également la mise en œuvre de ses propres recommandations à l'issue de la période de trois ans prévue à cet effet, à l'aide d'un formulaire de rapport standardisé que les États parties sont invités à remplir le cas échéant.

Le 7 décembre 2021, le Comité des Parties a élu son nouveau Bureau composé de l'Ambassadrice Marie Fontanel (France) en tant que Présidente, de l'Ambassadeur Domenik Wanger (Liechtenstein) en tant que Premier Vice-Président et de l'Ambassadeur Andrej Slapničar (Slovénie) en tant que Second Vice-Président pour un mandat d'un an, prenant effet le 1er février 2022.


La procédurede suivi par le Comité des Parties - adoption des recommandations et supervision de leur mise en œuvre

Bien que tous les États parties soient tenus de mettre en œuvre l'ensemble des suggestions et recommandations formulées par le GREVIO, le Comité des Parties émet des recommandations aux États parties qui sont basées sur les conclusions du GREVIO mais dont le nombre est moins élevé. Il se concentre dans ses recommandations sur les domaines qui, selon le GREVIO, nécessitent une action urgente ou plus immédiate. Par conséquent, le nombre de recommandations adressées par le Comité des Parties à un État partie est inférieur au nombre de conclusions faites par le GREVIO mais reflète les priorités indiquées par le GREVIO. Dans ses recommandations, le Comité des Parties demande à l'État partie de lui soumettre un rapport après trois ans sur les mesures prises.

Afin de rationaliser les rapports, le Comité des Parties demande aux Etats parties d'utiliser un formulaire de rapport standardisé, qui se concentre sur les recommandations émanant d'un maximum de huit domaines de la Convention, communs à tous les Etats parties, et de deux domaines spécifiquement sélectionnés pour chaque Etat. Sur la base des informations fournies par les États parties et de toute information complémentaire obtenue auprès des organisations non gouvernementales, de la société civile et des institutions nationales de protection des droits de l'homme, le Comité adopte des conclusions sur la mise en œuvre de ses recommandations pour chaque État partie examiné. Les conclusions saluent les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre et demandent, le cas échéant, que d'autres mesures soient prises dans un délai de deux ans.


Informations supplémentaires

Règlement intérieur du Comité des Parties adopté lors de sa première réunion du 4 mai 2015

A propos de la procédure d'élection des membres du GREVIO

 Liste des organes officiels de coordination

Travail de suivi par pays

Réunions

 

Site restreint pour le Comité des Parties uniquement

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