En bref : Rôle du Comité des Parties

 

L'organe politique du mécanisme de suivi de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul), le Comité des Parties, est composé des représentants des Parties à la Convention.

Le Comité des Parties est chargé d'élire les membres du Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), comme indiqué au paragraphe 2 de l'article 67. Sur la base des rapports et conclusions du GREVIO, il adopte également des recommandations indiquant les mesures à prendre pour mettre en œuvre les conclusions contenues dans le rapport du GREVIO. Il supervise également la mise en œuvre de ses propres recommandations une fois que la période de trois ans pour la mise en œuvre a pris fin, en utilisant un formulaire de rapport standardisé que les Parties sont invitées à compléter le cas échéant conformément à la procédure de supervision adoptée lors de sa 10e réunion le 13 avril 2021.

Le 5 décembre 2023, le Comité des Parties a réélu son Bureau, composé de l'Ambassadrice Tanja Gonggrijp (Pays-Bas) en tant que présidente, de l'Ambassadeur Gilberto Jerónimo (Portugal) en tant que premier vice-président, et de l'Ambassadrice Daniela Cujbă (République de Moldova) en tant que deuxième vice-présidente, pour un mandat allant du 1er février 2024 au 31 janvier 2025.
 



Le suivi par le Comité des Parties - l'adoption de recommandations et la supervision de leur mise en œuvre

Alors que tous les Parties sont tenues de mettre en œuvre l'ensemble des suggestions et propositions formulées par le GREVIO, le Comité des Parties émet des recommandations à l'intention des Parties qui sont fondées sur les conclusions du GREVIO, mais moins nombreuses. Dans ses recommandations, il se concentre sur les domaines qui, selon le GREVIO, nécessitent une action urgente ou plus immédiate. En conséquence, le nombre de recommandations adressées par le Comité des Parties à une Partie est inférieur au nombre de constatations faites par le GREVIO, mais il reflète les priorités indiquées par le GREVIO. Dans ses recommandations, le Comité des Parties demande à la Partie concernée de faire rapport au Comité après trois ans sur les mesures prises.

Afin de rationaliser les rapports, le Comité des Parties demande aux Parties d'utiliser un formulaire de rapport standardisé, qui se concentre sur les recommandations émanant d'un maximum de huit domaines de la convention, communs à toutes les Parties, et de deux domaines spécifiquement sélectionnés pour chaque Partie. Sur la base des informations fournies par les Parties et de toute information supplémentaire obtenue auprès d'organisations non gouvernementales, de la société civile et des institutions nationales de protection des droits humains, le Comité adopte des conclusions sur la mise en œuvre de ses recommandations à l'égard de chaque Partie examinée. Les conclusions accueillent favorablement les mesures prises dans la mise en œuvre et demandent, le cas échéant, que de nouvelles mesures soient prises dans un délai de deux ans.
 



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