Les demandes de rapports sont envoyées aux Etats parties en indiquant la date limite d’envoi (voir calendrier provisoire).

Le GREVIO recueille des informations auprès des organisations non gouvernementales (ONG), d’autres membres de la société civile, des institutions nationales des droits de l’homme, des instances du Conseil de l’Europe (Assemblée parlementaire, Commissaire aux droits de l’homme et autres organes pertinents), ainsi qu’auprès d’autres organes conventionnelles internationaux. 

Les rapports des Etats sont publiés sur le site internet de la Convention d’Istanbul à moins que le GREVIO n’en décide autrement sur demande motivée de l’État concerné.

Les informations reçues des ONG et autres acteurs de la société civile, ainsi que des institutions nationales des droits de l’homme, sont traitées de manière confidentielle à moins que le GREVIO n’en décide autrement à la demande de l'instance qui a fourni sa contribution écrite. Ces informations peuvent être publiées par les organismes concernés sur leur propre site internet.

Deux membres du GREVIO, désignés comme rapporteurs, sont délégués par GREVIO afin d’examiner  le rapport étatique avec des représentants de l’État concerné dans le cadre d’une visite d’évaluation. La visite dans le pays concerné dure en moyenne cinq jours. La délégation qui effectue la visite se compose généralement des deux rapporteurs désignés pour évaluer le pays et d’un ou plusieurs membres du Secrétariat, le cas échéant de spécialistes qui assistent la délégation.

Pendant ces visites, la délégation rencontre des représentants du gouvernement, des professionnels compétents (travailleurs sociaux, personnels de santé, policiers, procureurs et juges, etc.), des représentants d’ONG et d’autres interlocuteurs de la société civile et, si possible/nécessaire, elle se rend dans des lieux appropriés (par exemple, foyers pour femmes, commissariats, hôpitaux).

Sur la base de toutes les informations rassemblées, le GREVIO prépare un projet de rapport d’évaluation, qui est ensuite discuté et approuvé lors d'une réunion suivante du GREVIO.

Le projet de rapport est alors envoyé aux Etats parties concernés pour commentaires (en règle générale dans les deux mois suivant l’envoi).

Les commentaires du gouvernement relatifs au projet de rapport sont pris en compte par le GREVIO lors de la finalisation du rapport, qui est ensuite adopté par le GREVIO.

Le rapport d’évaluation du GREVIO est ensuite transmis à l’État concerné, qui a encore une fois la possibilité de faire des commentaires (en règle générale dans un délai d’un mois).

Passé ce délai, le rapport du GREVIO, ainsi que tous les commentaires finaux reçus de l’Etat partie concerné, sont publiés et transmis au Comité des Parties.

L’Etat partie concerné soumet le rapport du GREVIO à son (ou ses) parlement(s) afin qu’il(s) puisse(nt) participer à la surveillance de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul.

Depuis 2018, le Comité des Parties adopte – sur la base des conclusions du GREVIO - des recommandations aux États parties pour faire progresser la mise en œuvre de la convention.

L’Etat partie concerné prend des mesures sur la base du rapport du GREVIO et met en œuvre les recommandations éventuelles du Comité des Parties. Il dispose d'un délai de trois ans pour mettre en œuvre ces recommandations et rendre compte au Comité.

Sur la base des informations fournies par les Etats parties et de toute information complémentaire obtenue auprès des organisations non gouvernementales, de la société civile et des institutions nationales de protection des droits de l'homme, le Comité adopte des conclusions sur la mise en œuvre de ses recommandations concernant chaque État partie examiné. Dans ses conclusions, il peut saluer les progrès réalisés et encourager l’Etat partie à prendre des mesures supplémentaires si nécessaire.