Rapports du GREVIO adoptés

 Albanie

Signature : 19 decembre 2011
Ratification: 4 février 2013
Entrée en vigueur: 1 août 2014
Page de profil du pays 

Andorre

Signature :22 février 2013
Ratification : 22 avril 2014
Entrée en vigueur : 1 août 2014
Page de profil du pays  

Autriche

Signature :11 mai 2011
Ratification : 14 novembre 2013
Entrée en vigueur : 1 août 2014
Page de profil du pays

Belgique

Signature :11 Septembre 2012
Ratification : 14 mars 2016
Entry into force : 1 juillet 2016
Page de profil du pays

Danemark

Signature : 11 octobre 2013
Ratification: 23 avril 2014
Entrée en vigueur: 1 août 2014
Page de profil du pays

Espagne

Signature :11 mai 2011
Ratification : 10 avril 2014
Entrée en vigueur : 1 août 2014
Page de profil du pays

Finlande

Signature :11 mai 2011
Ratification : 17 avril 2015
Entrée en vigueur : 1 août 2015
Page de profil du pays

France

Signature :11 mai 2011
Ratification : 4 juillet 2014
Entrée en vigueur : 1 novembre 2014
Page de profil du pays

Italie

Signature : 27 septembre 2012
Ratification : 10 septembre 2013
Entrée en vigueur : 1 août 2014
Page de profil du pays

Malte

Signature :21 mai 2012
Ratification : 29 juillet 2014
Entrée en vigueur : 1 novembre 2014
Page de profil du pays

Monaco

Signature :20 septembre 2012
Ratification : 7 octobre 2014
Entrée en vigueur : 2 février 2015
Page de profil du pays

Monténégro

Signature : 11 mai 2011
Ratification : 24 avril 2013
Entrée en vigueur : 1 août 2014
Page de profil du pays

Pays-Bas

Signature : 14 novembre 2012
Ratification : 18 novembre 2015
Entrée en vigueur : 1 mars 2016
Page de profil du pays

Portugal

Signature : 11 mai 2011
Ratification : 5 février 2013
Entrée en vigueur : 1 août 2014
Page de profil du pays

Serbie

Signature : 04 avril 2012
Ratification : 21 novembre 2013
Entrée en vigueur : 1 août 2014
Page de profil du pays

Suède

Signature : 11 mai 2011
Ratification : 5 février 2013
Entrée en vigueur : 1 août 2014
Page de profil du pays

Turquie

Signature : 11 mai 2011
Ratification : 14 mars 2012
Entrée en vigueur : 1 août 2014
Page de profil du pays

Procédure d'évaluation en cours

Allemagne

Signature :11 mai 2011
Ratification : 12 octobre 2017
Entrée en vigueur : 1 février 2018
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Bosnie-Herzegovine

Signature : 8 mars 2013
Ratification : 7 novembre 2013
Entrée en vigueur : 1 août 2014
Page de profil du pays

Norvège

Signature :7 juillet 2011
Ratification : 5 juillet 2017
Entrée en vigueur : 1 novembre 2017
Page de profil du pays

Pologne

Signature :8 décembre 2012
Ratification : 27 avril 2015
Entrée en vigueur : 1 août 2015
Page de profil du pays

Roumanie

Signature : 27 juin 2014
Ratification : 23 mai 2016
Entrée en vigueur : 1 septembre 2016
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Saint Marin

Signature :30 avril 2014
Ratification : 28 janvier 2016
Entrée en vigueur : 1 mai 2016
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Slovénie

Signature : 8 septembre 2011
Ratification : 5 février 2015
Entrée en vigueur : 1 juin 2015
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