Suivi du travail par pays
Rapports du GREVIO adoptés
Albanie
Signature : 19 decembre 2011
Ratification: 4 février 2013
Entrée en vigueur: 1 août 2014
Page de profil du pays
Autriche
Signature :11 mai 2011
Ratification : 14 novembre 2013
Entrée en vigueur : 1 août 2014
Page de profil du pays
Danemark
Signature : 11 octobre 2013
Ratification: 23 avril 2014
Entrée en vigueur: 1 août 2014
Page de profil du pays
Monaco
Signature :20 septembre 2012
Ratification : 7 octobre 2014
Entrée en vigueur : 2 février 2015
Page de profil du pays
Monténégro
Signature : 11 mai 2011
Ratification : 24 avril 2013
Entrée en vigueur : 1 août 2014
Page de profil du pays
Portugal
Signature : 11 mai 2011
Ratification : 5 février 2013
Entrée en vigueur : 1 août 2014
Page de profil du pays
Suède
Signature : 11 mai 2011
Ratification : 5 février 2013
Entrée en vigueur : 1 août 2014
Page de profil du pays
Turquie
Signature : 11 mai 2011
Ratification : 14 mars 2012
Entrée en vigueur : 1 août 2014
Page de profil du pays
Procédure d'évaluation en cours
Signature :22 février 2013
Ratification : 22 avril 2014
Entrée en vigueur : 1 août 2014
Page de profil du pays
Signature :11 Septembre 2012
Ratification : 14 mars 2016
Entry into force : 1 juillet 2016
Page de profil du pays
Signature :11 mai 2011
Ratification : 10 avril 2014
Entrée en vigueur : 1 août 2014
Page de profil du pays
France
Signature :11 mai 2011
Ratification : 4 juillet 2014
Entrée en vigueur : 1 novembre 2014
Page de profil du pays
Finlande
Signature :11 mai 2011
Ratification : 17 avril 2015
Entrée en vigueur : 1 août 2015
Page de profil du pays
Italie
Signature : 27 septembre 2012
Ratification : 10 septembre 2013
Entrée en vigueur : 1 août 2014
Page de profil du pays
Pays-Bas
Signature : 14 novembre 2012
Ratification : 18 novembre 2015
Entrée en vigueur : 1 mars 2016
Page de profil du pays
Serbie
Signature : 04 avril 2012
Ratification : 21 novembre 2013
Entrée en vigueur : 1 août 2014
Page de profil du pays
Procédure d'évaluation à venir
Allemagne
Signature :11 mai 2011
Ratification : 12 octobre 2017
Entrée en vigueur : 1 février 2018
Page de profil du pays
Bosnie-Herzegovine
Signature : 8 mars 2013
Ratification : 7 novembre 2013
Entrée en vigueur : 1 août 2014
Page de profil du pays
Chypre
Signature :16 juin 2015
Ratification : 10 novembre 2017
Entrée en vigueur : 1 mars 2018
Page de profil du pays
Croatie
Signature :22 janvier 2013
Ratification : 12 juin 2018
Entrée en vigueur : 1 octobre 2018
Page de profil du pays
Estonie
Signature :2 decembre 2014
Ratification : 26 octobre 2017
Entrée en vigueur : 1 février 2018
Page de profil du pays
Géorgie
Signature :19 juin 2014
Ratification : 19 mai 2017
Entrée en vigueur : 1 septembre 2017
Page de profil du pays
Grèce
Signature :11 mai 2011
Ratification : 18 juin 2018
Entrée en vigueur : 1 octobre 2018
Page de profil du pays
Islande
Signature :11 mai 2011
Ratification : 26 avril 2018
Entrée en vigueur : 1 août 2018
Page de profil du pays
Luxembourg
Signature :11 mai 2011
Ratification : 7 août 2018
Entrée en vigueur : 1 décembre 2018
Page de profil du pays
Macédoine du Nord
Signature :8 juillet 2012
Ratification : 23 mars 2017
Entrée en vigueur : 1 juillet 2018
Page de profil du pays
Malte
Signature :21 mai 2012
Ratification : 29 septembre 2014
Entrée en vigueur : 1 novembre 2014
Page de profil du pays
Norvège
Signature :7 juillet 2011
Ratification : 5 juillet 2017
Entrée en vigueur : 1 novembre 2017
Page de profil du pays
Pologne
Signature :8 décembre 2012
Ratification : 27 avril 2015
Entrée en vigueur : 1 août 2015
Page de profil du pays
Roumanie
Signature : 27 juin 2014
Ratification : 23 mai 2016
Entrée en vigueur : 1 septembre 2016
Page de profil du pays
Saint Marin
Signature :30 avril 2014
Ratification : 28 janvier 2016
Entrée en vigueur : 1 mai 2016
Page de profil du pays
Slovénie
Signature : 8 septembre 2011
Ratification : 5 février 2015
Entrée en vigueur : 1 juin 2015
Page de profil du pays
Suisse
Signature :11 septembre 2013
Ratification : 14 decembre 2017
Entrée en vigueur : 1 avril 2018
Page de profil du pays
