Date de Signature : 8 mars 2013
Date de Ratification : 7 novembre 2013
Date de l'entrée en vigueur : 1 août 2014

Première procédure d'évaluation (de référence)

Rapport étatique réceptionné le 6 février 2020 (en anglais uniquement)

-  Information supplémentaires :

 Rapport des ONGs de Bosnie-Herzegovine

 Addendum to the Alternative Report of Nongovernmental Organizations from Bosnia and Herzegovina