Belgique
Signature : 11 septembre 2012
Ratification : 14 mars 2016
Entrée en vigueur : 1 juillet 2016
Procédure d'évaluation de référence
- Rapport étatique adressé au GREVIO reçu le 18 février 2019
- Rapport d'évaluation de référence du GREVIO publié le 21 septembre 2020
- Commentaires du gouvernement au rapport d'évaluation de référence du GREVIO publié le 21 septembre 2020
- Informations supplémentaires : GAMS/INTACT/End FGM EU (en anglais uniquement), NGO Coalition "Together against Violence", CAW Brussels, Médecins du monde, Belgian Disability Forum (BDF)
- Recommandation du Comité des Parties publiée le 18 décembre 2020
- Formulaire de rapport soumis par les autorités belges reçu le 1er février 2024
- Informations supplémentaires : Pôle de ressources spécialisées en violences conjugales et intrafamiliales, GAMS Belgique