Ukraine
Signature : 7 novembre 2011
Ratification : 18 juillet 2022
Entrée en vigueur : 1er novembre 2022
Procédure d'évaluation de référence
- Rapport étatique adressé au GREVIO reçu le 3 juillet 2023 (anglais uniquement)
- Informations supplémentaires de : JurFem (anglais uniquement)