Le 7 octobre 2025, le Comité des Ministres (CM) a adopté des décisions importantes réaffirmant l'engagement ferme du Conseil de l'Europe à lutter contre le commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Le CM a adopté une décision traduisant cet engagement en actions concrètes et en mesures de suivi visant à renforcer la mise en œuvre des mesures existantes.
Les principales actions sont les suivantes :
- Mettre à jour des listes de biens interdits et contrôlés : le CM invite le Comité directeur pour les droits humains (CDDH) à examiner et à mettre à jour les listes de biens et d'équipements intrinsèquement abusifs, ainsi que les biens destinés au maintien de l’ordre qui peuvent être utilisés à des fins de torture, conformément aux listes de l'Union européenne récemment mises à jour et au rapport de 2023 de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies (ONU) sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
- Développer des lignes directrices pour les salons professionnels : le CM invite le CDDH à élaborer des lignes directrices reposant sur les meilleures pratiques à l'intention des fonctionnaires et des acteurs privés impliqués dans la participation à des salons professionnels consacrés aux équipements destinés au maintien de l'ordre.
- Explorer un cadre juridique international contraignant : le CM réaffirme son soutien à l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur le commerce sans torture et invite le CDDH à faire rapport sur les développements au sein de l’ONU, en vue d'explorer la nécessité et la faisabilité d'un instrument contraignant du Conseil de l'Europe ouvert à la ratification par les États non-membres.
En outre, le CM encourage les États membres restant du Conseil de l’Europe à envisager d'adhérer à l'Alliance pour un commerce sans torture. Il appelle également à poursuivre le développement et la promotion de la Plateforme en ligne du Conseil de l'Europe pour les droits de l'homme et les entreprises, afin de renforcer le dialogue avec le secteur privé sur ces questions cruciales.
Les travaux du CM dans ce domaine s'appuient sur deux textes de référence majeurs :
- La Recommandation CM/Rec(2021)2 sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée le 31 mars 2021 ; et
- Le Rapport du CDDH sur la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2021)2, adopté par le CDDH lors de sa 102eréunion, le 26 juin 2025.
Pour en savoir plus sur les travaux récents du CDDH sur ce sujet :
NOUVELLE PUBLICATION - Coopération intergouvernementale en matière de droits de l'homme
