Lors de sa réunion Droits de l'homme qui s'est tenue du 15 au 17 septembre, le Comité des ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Enache c. Roumanie.
L'affaire concernait la classification automatique du requérant comme détenu « dangereux » en 1997, sur la seule base de la sévérité de sa peine, ce qui avait entraîné un régime de détention restrictif et de mauvaises conditions matérielles, en violation de l'interdiction de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants (article 3 de la Convention). La Cour a également constaté une violation de l'article 34 en raison d'une ingérence injustifiée dans le droit du requérant de former un recours individuel.
En réponse à cet arrêt, les autorités roumaines ont considérablement amélioré les conditions matérielles de détention et introduit d'importantes réformes législatives et procédurales. Les détenus ne sont plus automatiquement classés comme dangereux et font désormais l'objet d'une évaluation individualisée qui peut être contestée devant les autorités judiciaires. Ces évolutions sont conformes aux recommandations formulées par le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) dans son rapport sur sa visite de 2022.
En ce qui concerne l'article 34, le Comité a noté que le droit des détenus de saisir individuellement la Cour est désormais pleinement garanti et que toute ingérence est strictement limitée et soumise à des garanties juridiques.
Le Comité s'est félicité de ces mesures, qui garantissent le respect de l'arrêt de la Cour, et a conclu que toutes les mesures individuelles et générales nécessaires avaient été prises.
Résolution finale CM/ResDH(2025)260
