Lors de sa réunion Droits de l'homme du 2 au 4 décembre, le Comité des Ministres s'est félicité de la consolidation du recours préventif permettant de répondre efficacement aux plaintes liées à la surpopulation carcérale et aux conditions matérielles de détention. Ces progrès ont été réalisés grâce à un large éventail de mesures, notamment d'importants travaux d'infrastructure et une réorientation de la politique pénale vers la réinsertion et la prévention de la récidive.
Le Comité a encouragé les autorités à intensifier leurs efforts pour adopter et mettre en œuvre des mesures visant à confirmer cette tendance positive, dans le but de résoudre définitivement les problèmes en question et de garantir à chaque détenu des conditions de vie compatibles avec les normes de la Convention.
Le Comité a décidé de clore sa surveillance d'un certain nombre d'affaires répétitives, dans lesquelles les requérants ont été soit libérés, soit transférés dans des conditions conformes à l'article 3 de la Convention, ainsi que des affaires types Bragadireanu c. Roumanie et Marcu c. Roumanie. Il a décidé de poursuivre sa surveillance des mesures générales pendantes dans le cadre de l'arrêt pilote Rezmiveș et autres.
L'évaluation du Comité concernant le recours préventif a été confirmée par la Cour européenne dans une décision rendue le 4 décembre 2025 (Văscăuțanu c. Roumanie, n° 10120/23).
Décision du Commité des Ministres : CM/Del/Dec(2025)1545/H46-32
