Lors de sa réunion Droits de l'Homme qui s'est tenue du 15 au 17 septembre, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'affaire C.A. Zrt. et T.R.. Ce groupe concerne la violation des droits de propriété des requérants en raison de l'adoption d'une loi qui a mis fin ex lege et sans indemnisation à leurs droits d'usufruit sur des terres agricoles à compter du 1er mai 2014 (violations de l'article 1 du Protocole n° 1).
Le Comité a pris sa décision à la lumière des modifications législatives introduisant un mécanisme à deux niveaux offrant à toutes les personnes physiques et morales concernées, ainsi qu'à leurs ayants droit, un mécanisme compensatoire et la possibilité de demander la réinscription de leurs droits d'usufruit qui avaient été supprimés en violation de la Convention. Ce mécanisme, qui est également supervisé par les tribunaux nationaux, a apporté une réponse adéquate à l'arrêt de la Cour européenne et devrait empêcher que des violations similaires ne se reproduisent à l'avenir.
Résolution finale CM/ResDH(2025)255
