Retour Ukraine : réformes visant à aligner la législation et la pratique judiciaire en matière de diffamation sur l'arrêt de la CEDH

Siryk c. Ukraine

En février 2021, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Siryk c. Ukraine. Cette affaire concernait une violation de la liberté d'expression de la requérante en raison de décisions de tribunaux internes la déclarant responsable de diffamation après qu'elle eut signalé de présumées irrégularités dans le comportement de fonctionnaires.

À la suite à cet arrêt, les autorités ont adoptés un certain nombre de mesures, notamment des réformes visant à aligner le droit interne sur la Convention et la jurisprudence de la Cour. La jurisprudence des tribunaux internes a également évolué de manière conforme à la Convention. Des activités de renforcement des capacités des juges liées aux affaires de diffamation ont été et continuent d'être organisées en Ukraine. Les réformes dans ce domaine sont soutenues par des projets de coopération technique du Conseil de l'Europe, notamment le projet « L'UE et le Conseil de l'Europe travaillent ensemble pour soutenir la liberté des médias en Ukraine ».


 Résolution finale

 Fiche pays - Ukraine

16/02/2021
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