Lors de sa réunion Droits de l'Homme du 23 au 25 septembre, le Comité des Ministres a décidé de mettre fin à l'exécution de l'arrêt rendu par la Cour de Strasbourg dans l'affaire Howald Moor et autres. Cette affaire concernait le non-accès aux tribunaux pour les victimes d'exposition à l’amiante en raison du délai de prescription de dix ans qui commençait à être pris en compte que les requérants aient été informés ou pas des effets de l'amiante sur leur santé.
En réponse à cet arrêt, les autorités ont créé le "Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante" afin de fournir une aide financière et des soins psychosociaux aux personnes qui, depuis 2006, avaient contracté une tumeur maligne liée à l'amiante. Au 31 décembre 2018, le Fonds avait alloué un total de 5,8 millions de CHF pour 56 cas. En outre, à compter du 1er janvier 2020, le délai de prescription des réclamations dans les affaires de décès ou de lésion corporelle sera porté à 20 ans.
