Lors de sa réunion Droits de l'Homme du 10 au 12 juin, le Comité a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'affaire Centrum för rättvisa c. Suède, concernant plusieurs lacunes du système suédois d'interception massive des communications qui, en conséquence, ne répondait pas à l'exigence de garanties « de bout en bout » contre le risque d'arbitraire et d'abus (violation du droit des fondations requérantes au respect de la vie privée en vertu de l'article 8 de la Convention).
La réforme législative du cadre juridique pertinent adoptée par les autorités suédoises en 2024 a introduit une règle claire concernant la destruction des données interceptées ne contenant pas de données à caractère personnel, l'obligation de prendre en considération les intérêts de la vie privée des personnes lors de la décision de transmettre des données de renseignement à des partenaires étrangers, ainsi qu'un système efficace de contrôle indépendant a posteriori.
Le Comité a estimé que ces modifications étaient suffisantes pour combler les lacunes soulignées par l'arrêt de la Cour européenne et a exprimé sa confiance et son espoir qu'elles seront appliquées conformément aux normes de la Convention et à la jurisprudence pertinente de la Cour.
